Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit contraignant relatif à la transmission d'un terrain par voie de donation d'une société à une personne physique résidente fiscale en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la notion d'indemnité établie dans la règle générale de détermination de la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif au droit à déduction du propriétaire d'un immeuble qui est entrepreneur aux fins de l'impôt lorsque les montants de l'impôt sont supportés par une copropriété qui n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations formelles (déclaratives) afférentes à l'émission et à la conservation des factures.
- Rescrit fiscal relatif aux règles spéciales de la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des biens d'occasion dans l'achat et la vente de véhicules d'occasion.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.