Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la perte découlant de la remise d'une dette.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour nouveaux investissements prévue à l'article 44 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Consultation à caractère contraignant relative à l'application du régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif à une société andorrane qui réalise des importations sous le régime suspensif de l'entrepôt douanier et qui souhaite bénéficier du Régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif à une société andorrane qui souhaite exercer l'activité de gestion et d'exploitation de droits à l'image de pilotes professionnels et souhaite se placer sous le Régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'incorporels ou interviennent dans le commerce international.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la transmission (cession) d'un bien immobilier réévalué comptablement avant l'entrée en application de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'amortissement fiscal des investissements effectués dans un local loué.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une transmission réalisée par une société andorrane d'un bien immeuble situé à l'étranger.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.