Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif au calcul de la base d'imposition de l'impôt lorsque, dans une même opération et pour un prix unique, sont livrés des biens ou sont fournis des services de nature diverse.
- Rescrit contraignant relatif à l'assujettissement à l'impôt d'un service de maintenance réalisé par une entité établie en Andorre et destiné à un entrepreneur non établi sur le territoire andorran. Par ailleurs, la demande de rescrit fiscal fait également référence à la déduction des quotes-parts de l'impôt supportées par l'entité établie en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des services d'assistance téléphonique fournis par une entité établie en Andorre à des entrepreneurs ou professionnels non établis sur le territoire andorran.
- Rescrit fiscal relatif aux impôts et aux droits de douane susceptibles d'être générés par le vol d'une marchandise placée sous le régime suspensif de l'entrepôt douanier.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt général indirect des cotisations émises par une association à ses associés.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services fournis par un professionnel de santé ayant une convention en vigueur avec la CASS.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des cotisations, services et livraisons de biens effectués par une entité sportive à but non lucratif.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des prestations de services réalisées par une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de subventions accordées par une entité andorrane.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.