Département des impôts et des frontières

Communiqués techniques de Tributs

Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.

Rescrits fiscaux Communiqués techniques de Tributs Autorité financière andorrane Unité de renseignement financier Jurisprudence du Tribunal constitutionnel

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Communiqué technique relatif au traitement, en matière d'impôt général indirect, des remises et des rabais accordés postérieurement à une importation de biens
01/07/2015 IGI
Communiqué technique du 15-03-2016 relatif à l'application du crédit d'impôt découlant de la disposition transitoire deuxième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
23/03/2015 IGI

Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.