Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Prescription du service
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Prescription du service
1. L'activation et le financement du service requièrent la prescription d'un professionnel médical d'Andorre.
2. La prescription doit être établie conformément aux finalités prévues à l'article 2 et doit contenir les informations nécessaires à la bonne prestation du service, à savoir :
a) Données de l'usager/usagère.
b) Données du prescripteur.
c) Motifs de l'indication du transport : traitement en hôpital de jour, traitement de rééducation, consultation médicale ou auprès d'autres professionnels de santé, examens diagnostiques.
d) Critères d'utilisation du transport : troubles moteurs, sensoriels ou cliniques rendant impossible l'utilisation des moyens de transport ordinaires.
e) Durée prévue du service.
f) Type de transport : individuel ou collectif, aller, retour, aller et retour.
g) Besoins spécifiques du patient pendant le transport : brancard, fauteuil roulant, etc.
Art. 3 du Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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