Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Activation du service
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Activation du service
1. Les usagers qui ont besoin du service doivent contacter l'entreprise de transport sanitaire non médicalisé 24 heures à l'avance, sauf situations justifiées, et doivent lui remettre une copie de l'ordonnance médicale.
2. L'entreprise de transport sanitaire non médicalisé active le service de transport sanitaire non médicalisé si les dispositions de l'article 3 sont respectées.
Art. 4 du Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.