Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Prestation du service
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Prestation du service
1. Le service de transport sanitaire non médicalisé financé sur fonds publics est assuré par un prestataire unique dûment autorisé par le ministère chargé de la santé.
2. Le service doit être exécuté conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, du Plan directeur du transport sanitaire, du contrat existant entre le prestataire et le ministère chargé de la santé et de la convention entre la Caisse andorrane de sécurité sociale et le prestataire.
Art. 1 du Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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