Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Finalités du service
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Finalités du service
Le service de transport sanitaire non médicalisé financé sur fonds publics est indiqué dans les situations nécessitant un transfert adapté pour des personnes présentant des troubles moteurs, sensoriels ou mentaux ou se trouvant dans des situations cliniques qui les empêchent de se rendre, par elles-mêmes ou transportées par leurs proches, au centre où elles doivent recevoir un traitement continu et programmé, et qui n'ont pas besoin d'assistance technico-sanitaire pendant le transfert.
Art. 2 du Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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