Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Obtention des données à caractère personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Obtention des données à caractère personnel
1. Le département chargé de l'enseignement ou de l'évaluation des connaissances conduisant à l'obtention des qualifications de niveau obligatoire et post-obligatoire à caractère national de niveau non supérieur communique les données relatives aux qualifications obtenues par la personne intéressée au département chargé du Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur.
2. Dans le cas des candidats présentiels, le département chargé de l'enseignement ou de l'évaluation des connaissances conduisant à l'obtention des qualifications de niveau obligatoire et post-obligatoire à caractère national de niveau non supérieur communique les données personnelles de la personne intéressée au département chargé du Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur.
3. Dans le cas des candidats libres, c'est la personne intéressée qui communique, au moyen de la demande correspondante, ses données personnelles au département chargé du Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur.
Art. 4 du Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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