Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Traitement des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Traitement des données
Il incombe au Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur :
a) D'inscrire les nouvelles inscriptions
b) De rectifier les erreurs matérielles des inscriptions
c) De supprimer les inscriptions obsolètes ou incorrectes
Art. 2 du Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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