Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Communication nationale et internationale de données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Communication nationale et internationale de données
Le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur permet l'accès aux données personnelles par tous les ministères du Gouvernement d'Andorre et les comuns. Lorsque d'autres entités publiques et privées nationales et internationales souhaitent obtenir les données contenues dans le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur, une autorisation écrite et non équivoque du consentement de la personne intéressée ou du tuteur ou de la tutrice légal(e) est requise, et ce, en tout état de cause, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Art. 7 du Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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