Article 3. Droits des personnes intéressées

Article 3. Droits des personnes intéressées

1. Toute personne peut exercer le droit d'accès à ses données personnelles contenues dans le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de niveau non supérieur, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. À cet égard, la personne intéressée a le droit que le responsable du traitement émette un certificat des données contenues dans le Registre.

2. De même, toute personne peut exercer le droit de rectification de ses données contenues dans le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur, à condition de fournir au responsable du traitement les documents nécessaires pour justifier l'exactitude et la réalité des nouvelles données dans l'hypothèse où les données personnelles seraient erronées ou en cas de changement de prénom, de changement de nom/s de famille ou de changement de nationalité.

3. La conservation des données contenues dans le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur est nécessaire pour que le ministère chargé de l'éducation délivre les qualifications à caractère national de niveau d'enseignement non supérieur correspondantes. Pour cette raison, les personnes intéressées ne peuvent pas exercer le droit d'opposition sur les données qui font l'objet d'un traitement par le responsable du Registre, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.