Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Nature et objet du Registre officiel des qualifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature et objet du Registre officiel des qualifications
1. Il est créé le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur.
2. Ce Registre est public et rattaché au ministère chargé de l'éducation.
3. Sont inscrits au Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur tous les diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation correspondant aux enseignements obligatoire et post-obligatoire à caractère national de niveau non supérieur établis par le Gouvernement conformément à la législation en vigueur.
Art. 1 du Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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