Décret 298/2025, du 20-8-2025, établissant les conditions de financement public des prestations comprises dans la prise en charge sanitaire des personnes présentant une diversité d'identité de genre

Article 1. Objet

Le présent Décret a pour objet de déterminer les services et les prestations inclus dans la prise en charge sanitaire des personnes présentant une diversité dans l'identité de genre, et d'en établir les conditions de financement public.

Article 2. Prestations de prise en charge de la diversité dans l'identité de genre

1. Les prestations de prise en charge de la diversité dans l'identité de genre financées par des fonds publics sont les suivantes :

a) Thérapie hormonale. Elle comprend l'utilisation de médicaments hormonaux pour induire les caractères sexuels secondaires. Ils peuvent être de deux types :

i) Traitements hormonaux pour les femmes trans. Ils comprennent des médicaments antiandrogènes (pour bloquer ou éliminer l'hormone masculine) et des œstrogènes (pour développer des caractères sexuels secondaires féminins). ii) Traitements hormonaux pour les hommes trans. Ils comprennent des médicaments androgènes.

b) Traitements chirurgicaux pour modifier les caractères sexuels primaires et secondaires. Ils comprennent : hystérectomie, annexectomie (ablation des ovaires et des trompes), orchidectomie (ablation des testicules), mastectomie et mammoplastie, pénectomie, vaginoplastie, clitoroplastie et vulvoplastie.

2. Sont exclus du financement public les médicaments bloqueurs de la puberté ainsi que les interventions pharmacologiques, médicales et chirurgicales en cas de retransition.

Article 3. Thérapie hormonale

1. Les critères d'accès à la thérapie hormonale sont les suivants :

a) Diversité dans l'identité de genre marquée et durable, entendue comme celle qui a été exprimée librement et de manière réitérée par la personne de façon persistante et qui ne se présente pas de façon soudaine.

b) La personne a la capacité de prendre une décision pleinement éclairée et de signer le consentement éclairé. La personne comprend les effets du traitement hormonal sur la capacité reproductive.

c) Être âgé de plus de 16 ans.

d) Les problèmes de santé physique ou mentale susceptibles d'affecter négativement le résultat du traitement ont été évalués et la personne en connaît les risques et les bénéfices.

2. La prescription initiale et le suivi du traitement hormonal sont effectués par un professionnel médical spécialiste en endocrinologie, gynécologie, urologie ou pédiatrie ayant une expérience dans la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre, après avoir procédé à une évaluation du respect des critères d'accès.

3. La prescription initiale et le suivi médical peuvent être effectués hors d'Andorre dans des centres publics ou conventionnés avec la CASS, disposant d'unités spécialisées dans la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre, ou en Andorre, par des professionnels médicaux ayant une formation ou une expérience dans la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre.

4. Le renouvellement de la prescription initiale peut être effectué par le professionnel médical référent en coordination avec le professionnel médical spécialisé.

Article 4. Traitements chirurgicaux

1. Les critères d'accès aux traitements chirurgicaux sont les suivants :

a) Diversité dans l'identité de genre marquée et durable entendue comme celle qui a été exprimée librement et de manière réitérée par la personne de façon persistante et qui ne se présente pas de façon soudaine.

b) La personne a la capacité de prendre une décision pleinement éclairée et de signer le consentement éclairé.

c) La personne comprend les effets de l'intervention chirurgicale sur la capacité reproductive.

d) Être âgé de plus de 18 ans.

e) Les problèmes de santé physique ou mentale susceptibles d'affecter négativement le résultat du traitement ont été évalués et leurs risques et bénéfices ont été discutés.

f) Il est recommandé que la personne soit stable dans le genre souhaité sous le régime de traitement hormonal (au moins six mois de traitement hormonal, sauf si le traitement hormonal est contre-indiqué ou n'est pas souhaité).

2. Pour pouvoir accéder aux traitements chirurgicaux, il est nécessaire de disposer de l'orientation par le professionnel médical spécialiste en endocrinologie, gynécologie ou urologie ayant une expérience dans la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre, et responsable de la prise en charge et du suivi de l'usager, après avoir procédé à une évaluation du respect des critères d'accès.

3. Les traitements chirurgicaux peuvent être effectués hors d'Andorre dans des centres hospitaliers publics ou conventionnés avec la CASS spécialisés dans la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre, ou en Andorre, pour les procédures chirurgicales pour lesquelles on dispose des installations hospitalières, de l'équipement et de l'expertise nécessaires pour les effectuer.

Article 5. Procédure d'obtention du financement

1. Le financement de la thérapie hormonale et des traitements chirurgicaux suit la procédure et les circuits de financement prévus dans le cadre de la voie préférentielle.

2. En outre, pour le financement des traitements chirurgicaux de la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre, il est nécessaire de présenter une demande à la CASS et d'y joindre les documents suivants :

a) Rapport médical d'évaluation globale dans lequel doivent figurer l'évolution, le traitement et le suivi effectués.

b) Orientation par le professionnel médical spécialiste en endocrinologie, gynécologie ou urologie responsable de la prise en charge et du suivi de l'usager.

c) Centre spécialisé où sera effectué le traitement chirurgical.

Article 6. Prise en charge de la diversité dans l'identité de genre pour les mineurs de moins de 16 ans

La prise en charge et le suivi de la diversité dans l'identité de genre pour les mineurs de moins de 16 ans peuvent être effectués hors d'Andorre dans des centres publics ou conventionnés avec la CASS, disposant d'unités spécialisées dans la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre, ou en Andorre, par des professionnels médicaux ayant une formation ou une expérience dans la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.