Article 4. Traitements chirurgicaux

Article 4. Traitements chirurgicaux

1. Les critères d'accès aux traitements chirurgicaux sont les suivants :

a) Diversité dans l'identité de genre marquée et durable entendue comme celle qui a été exprimée librement et de manière réitérée par la personne de façon persistante et qui ne se présente pas de façon soudaine.

b) La personne a la capacité de prendre une décision pleinement éclairée et de signer le consentement éclairé.

c) La personne comprend les effets de l'intervention chirurgicale sur la capacité reproductive.

d) Être âgé de plus de 18 ans.

e) Les problèmes de santé physique ou mentale susceptibles d'affecter négativement le résultat du traitement ont été évalués et leurs risques et bénéfices ont été discutés.

f) Il est recommandé que la personne soit stable dans le genre souhaité sous le régime de traitement hormonal (au moins six mois de traitement hormonal, sauf si le traitement hormonal est contre-indiqué ou n'est pas souhaité).

2. Pour pouvoir accéder aux traitements chirurgicaux, il est nécessaire de disposer de l'orientation par le professionnel médical spécialiste en endocrinologie, gynécologie ou urologie ayant une expérience dans la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre, et responsable de la prise en charge et du suivi de l'usager, après avoir procédé à une évaluation du respect des critères d'accès.

3. Les traitements chirurgicaux peuvent être effectués hors d'Andorre dans des centres hospitaliers publics ou conventionnés avec la CASS spécialisés dans la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre, ou en Andorre, pour les procédures chirurgicales pour lesquelles on dispose des installations hospitalières, de l'équipement et de l'expertise nécessaires pour les effectuer.