Décret 298/2025, du 20-8-2025, établissant les conditions de financement public des prestations comprises dans la prise en charge sanitaire des personnes présentant une diversité d'identité de genre · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Prestations de prise en charge de la diversité dans l'identité de genre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Prestations de prise en charge de la diversité dans l'identité de genre
1. Les prestations de prise en charge de la diversité dans l'identité de genre financées par des fonds publics sont les suivantes :
a) Thérapie hormonale. Elle comprend l'utilisation de médicaments hormonaux pour induire les caractères sexuels secondaires. Ils peuvent être de deux types :
i) Traitements hormonaux pour les femmes trans. Ils comprennent des médicaments antiandrogènes (pour bloquer ou éliminer l'hormone masculine) et des œstrogènes (pour développer des caractères sexuels secondaires féminins). ii) Traitements hormonaux pour les hommes trans. Ils comprennent des médicaments androgènes.
b) Traitements chirurgicaux pour modifier les caractères sexuels primaires et secondaires. Ils comprennent : hystérectomie, annexectomie (ablation des ovaires et des trompes), orchidectomie (ablation des testicules), mastectomie et mammoplastie, pénectomie, vaginoplastie, clitoroplastie et vulvoplastie.
2. Sont exclus du financement public les médicaments bloqueurs de la puberté ainsi que les interventions pharmacologiques, médicales et chirurgicales en cas de retransition.
Art. 2 du Décret 298/2025, du 20-8-2025, établissant les conditions de financement public des prestations comprises dans la prise en charge sanitaire des personnes présentant une diversité d'identité de genre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.