Décret 298/2025, du 20-8-2025, établissant les conditions de financement public des prestations comprises dans la prise en charge sanitaire des personnes présentant une diversité d'identité de genre · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Procédure d'obtention du financement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Procédure d'obtention du financement
1. Le financement de la thérapie hormonale et des traitements chirurgicaux suit la procédure et les circuits de financement prévus dans le cadre de la voie préférentielle.
2. En outre, pour le financement des traitements chirurgicaux de la prise en charge de la diversité dans l'identité de genre, il est nécessaire de présenter une demande à la CASS et d'y joindre les documents suivants :
a) Rapport médical d'évaluation globale dans lequel doivent figurer l'évolution, le traitement et le suivi effectués.
b) Orientation par le professionnel médical spécialiste en endocrinologie, gynécologie ou urologie responsable de la prise en charge et du suivi de l'usager.
c) Centre spécialisé où sera effectué le traitement chirurgical.
Art. 5 du Décret 298/2025, du 20-8-2025, établissant les conditions de financement public des prestations comprises dans la prise en charge sanitaire des personnes présentant une diversité d'identité de genre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.