Décret du 16-05-2018 établissant la nomenclature et les conditions de prise en charge par la CASS des dispositifs de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de surveillance continue du glucose

Article 1.

Est considéré comme insulinothérapie intensive le traitement par injections multiples d'insuline, à savoir trois injections sous-cutanées d'insuline ou plus, ou le traitement au moyen d'un système de perfusion sous-cutanée d'insuline (ou pompe à insuline). On entend par systèmes de surveillance en continu du glucose les technologies qui permettent de mesurer le glucose de manière continue dans le liquide interstitiel et qui correspondent à l'un des types suivants :

• Systèmes de surveillance continue en temps réel : ils se composent d'un capteur et d'un transmetteur qui envoie le signal à un récepteur afin de communiquer la lecture. Ils permettent la configuration d'alarmes de seuils de glucose et nécessitent un étalonnage au moyen de contrôles de glycémie capillaire. Ils peuvent être intégrés ou non à un système de perfusion sous-cutanée continue d'insuline.
• Systèmes de surveillance flash : ils fournissent une lecture continue en temps réel, à condition que le patient approche le récepteur du capteur. Ils ne disposent pas d'alarmes et ne nécessitent pas d'étalonnage au moyen de glycémies capillaires.
• Systèmes de surveillance continue en aveugle : ils fournissent une lecture continue pendant une période déterminée. Les résultats de la glycémie ne sont pas visibles pour le patient.

Article 2.

La nomenclature et les conditions de financement par la Caisse andorrane de sécurité sociale des dispositifs de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de surveillance en continu du glucose chez les patients sous insulinothérapie intensive sont établies dans les annexes.

Article 3.

Le ministère chargé de la santé, en collaboration avec les groupes professionnels concernés par la prescription et le suivi de l'utilisation des dispositifs de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de surveillance en continu du glucose, établit au moyen d'un protocole les conditions spécifiques d'utilisation et de suivi de ces dispositifs.

Article 4.

Les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur du Décret, utilisent des systèmes de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de surveillance en continu du glucose doivent se conformer aux conditions du Décret dans le délai que détermine le service de contrôle sanitaire de la CASS en fonction de la situation spécifique de chaque patient. De même, et à titre exceptionnel, la CASS peut décider la prise en charge des systèmes de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et des systèmes de surveillance en continu du glucose délivrés par un prestataire étranger lorsque la situation du patient le justifie.

Article 5.

Pour obtenir le financement, une demande préalable motivée doit être adressée à la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans le cadre de laquelle est vérifié le respect des conditions spécifiées dans les annexes. La Caisse andorrane de sécurité sociale cessera de rembourser la prestation si les indications spécifiées dans les annexes ne sont plus respectées, si des contre-indications apparaissent ou si les patients ne se soumettent pas aux contrôles requis pour leur type de maladie.

Disposition abrogatoire Est.

abrogé le Décret du 20 février 2013 établissant la nomenclature et les conditions de financement par la Caisse andorrane de sécurité sociale des équipements de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de la surveillance continue de la glycémie.

Disposition finale Le.

Décret entre en vigueur le 1er juin 2018. Ce qui est rendu public pour l'information de tous.

Andorra la Vella, le 16 mai 2018 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement ANNEXE 1 Acte Mesure continue du glucose avec le système flash (flash).

Description Implantation d'un capteur enzymatique dans le tissu cellulaire sous-cutané.

Lecture des valeurs de glucose par le scan du capteur au moyen du lecteur ou d'une application informatique spécifique.

Obtention de la valeur actuelle du glucose, d'un indicateur de tendance et d'un graphique d'évolution des 8 dernières heures.

Comprend le coût de deux capteurs par mois et, si nécessaire, d'un lecteur tous les trois ans.

Les valeurs obtenues par le scan permettent au patient de prendre des décisions concernant le traitement.

Ne comprend pas les bandelettes réactives pour le contrôle de la glycémie capillaire ni les lancettes.

Lettre clé MCG (mesure continue du glucose).

Tarif et financement Tarif du lecteur : 59,90 € : un tous les trois ans.

Tarif du capteur : 59,90 € tous les 14 jours avec un maximum de 30 capteurs par an pour d'éventuels imprévus.

Compatible avec le financement d'un maximum de 100 bandelettes réactives et lancettes par an.

Indications Patients atteints de diabète sucré de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants à partir de 4 ans) sous insulinothérapie intensive et qui doivent effectuer de multiples contrôles de la glycémie (trois contrôles ou plus par jour).

Les patients doivent recevoir une éducation thérapeutique et une formation spécifique au fonctionnement du système flash.

Comprend toutes les indications des systèmes de mesure en temps réel lorsque, pour diverses raisons, le système flash est préférable pour un usager déterminé.

Contre-indications

• Manque de motivation et de collaboration du patient ou du tuteur légal.
• Non-observance du traitement ou absence de suivi régulier des contrôles médicaux. Prescripteurs Endocrinologues autorisés en Andorre. Médecins de l'Unité de diabète. Évaluation et suivi Endocrinologues autorisés en Andorre. Médecins et infirmiers éducateurs de l'Unité de diabète ou du Réseau des centres de santé. La périodicité de l'évaluation et du suivi, ainsi que les critères de renouvellement, sont établis par protocole. Retrait Le financement est retiré en cas d'apparition de contre-indications, de manque d'efficacité ou de non-respect des conditions du traitement. ANNEXE 2 Acte Mesure continue du glucose en temps réel. Description Implantation d'un capteur enzymatique dans le tissu cellulaire sous-cutané. Lecture des valeurs de glucose sans nécessité de scan. Dispose d'un système d'alarme pour les hypoglycémies et les hyperglycémies et requiert un étalonnage quotidien (deux fois par jour) au moyen d'un contrôle de la glycémie capillaire. Comprend le coût des capteurs et transmetteurs nécessaires et, si nécessaire, des lecteurs selon la périodicité prévue par les spécifications techniques des dispositifs. Ne comprend pas les bandelettes réactives pour le contrôle de la glycémie capillaire ni les lancettes. Lettre clé MCG (mesure continue du glucose). Code selon le dispositif. Participation de l'usager et régime de remboursement Tarif selon les dispositifs. Participation de l'usager : montant fixe de 10 € par mois. Tiers payeur. Indications Patients atteints de diabète sucré de type 1 ou de type 2 sous insulinothérapie intensive et qui doivent effectuer de multiples contrôles de la glycémie (trois contrôles ou plus par jour) et qui remplissent l'un des critères suivants :
• Patients âgés de 7 ans ou moins.
• Patients de 8 à 14 ans présentant un mauvais contrôle métabolique (hémoglobine glyquée HbA1c ≥ 8%).
• Patients de tout âge si : o Ils ont subi deux épisodes d'hypoglycémie grave* au cours des deux dernières années ; o Il existe une preuve avérée d'hypoglycémie non ressentie ; o Ils souffrent d'hypoglycémies non graves de manière répétée (plus de quatre hypoglycémies légères/semaine ou plus de 10% des autocontrôles de glycémie capillaire < 70 mg/dl) ; o Ils sont porteurs d'une pompe à insuline avec un mauvais contrôle métabolique (hémoglobine glyquée HbA1c ≥ 8%) ; o Ils présentent un mauvais contrôle métabolique (hémoglobine glyquée HbA1c ≥ 8%) malgré une utilisation adéquate et continue d'un système flash (flash).
• Femmes enceintes. Chez les patients porteurs d'un système de perfusion sous-cutanée d'insuline qui souffrent d'hypoglycémies graves, l'utilisation d'un système intégré de surveillance continue en temps réel est évaluée. Les patients doivent recevoir une éducation thérapeutique et une formation spécifique au fonctionnement du système en temps réel. Contre-indications
• Manque de motivation et de collaboration de la part du patient ou du tuteur légal.
• Non-observance du traitement ou absence de suivi régulier des contrôles médicaux. Prescripteur Médecins de l'Unité de diabète. Évaluation et suivi Médecins et infirmiers éducateurs de l'Unité de diabète. La périodicité de l'évaluation et du suivi, ainsi que les critères de renouvellement, est établie par protocole. Fournisseur Unité de diabète. Retrait Le financement est retiré en cas d'apparition de contre-indications, de manque d'efficacité ou de non-respect des conditions du traitement (en fonction des données que chaque dispositif permet d'obtenir). *Aux fins du présent Décret, est considérée comme hypoglycémie grave celle qui entraîne une atteinte neurologique grave nécessitant une assistance extérieure pour le rétablissement du patient. ANNEXE 3 Acte Mesure continue du glucose en aveugle, pour l'étude du diabète sucré de type 1, éventuellement de type

2. Description Implantation d'un capteur enzymatique dans le tissu cellulaire sous-cutané. Mesure la concentration du glucose pendant une semaine environ. Le patient ne visualise pas les résultats de la glycémie. Comprend les actes infirmiers, le coût du dispositif et le capteur. Ne comprend pas les bandelettes réactives pour mesurer la glycémie ni les lancettes. Lettre clé MAG (surveillance continue ambulatoire de la glycémie) Tarif 220 € (acte unique) Pourcentage de remboursement 100% Régime de remboursement Tiers payeur. ANNEXE 4 Acte Contrôle du diabète de type 1, éventuellement de type 2, au moyen d'un équipement de perfusion sous-cutanée continue d'insuline (pompe et consommables). Description Implantation de l'équipement et suivi mensuel de son fonctionnement. Comprend les actes infirmiers, le coût du dispositif et les consommables. Lettre clé ISI (perfusion sous-cutanée continue d'insuline) Tarif 270 €/mois Pourcentage de remboursement 100% Régime de remboursement Tiers payeur Indications Enfants ≥12 ans et adultes atteints de diabète sucré de type 1 sous traitement adéquat par multiples doses d'insuline et qui remplissent l'un des critères suivants :

• Le régime thérapeutique requis pour un contrôle glycémique adéquat (HbA1c ≥8.5%) entraîne des hypoglycémies invalidantes. Est considérée comme hypoglycémie invalidante l'apparition d'hypoglycémies répétées et imprévisibles qui entraînent un état d'anxiété persistant avec une atteinte significative de la qualité de vie. Enfants de moins de 12 ans pour lesquels le traitement par MDI n'est pas considéré comme adéquat. Chez les enfants traités par pompe à insuline, il conviendrait d'effectuer un essai de passage au MDI entre 12 et 18 ans. Contre-indications
• Manque de motivation et de collaboration de la part du patient ou du tuteur légal.
• Non-observance du traitement ou absence de suivi régulier des contrôles médicaux. Prescripteur Unité de diabète Évaluation et suivi Unité de diabète Fournisseur Unité de diabète Retrait Le financement est retiré en cas d'apparition de contre-indications, de manque d'efficacité ou de non-respect des conditions du traitement (en fonction des données que chaque dispositif permet d'obtenir).