Décret du 16-05-2018 établissant la nomenclature et les conditions de prise en charge par la CASS des dispositifs de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de surveillance continue du glucose · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Pour obtenir le financement, une demande préalable motivée doit être adressée à la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans le cadre de laquelle est vérifié le respect des conditions spécifiées dans les annexes. La Caisse andorrane de sécurité sociale cessera de rembourser la prestation si les indications spécifiées dans les annexes ne sont plus respectées, si des contre-indications apparaissent ou si les patients ne se soumettent pas aux contrôles requis pour leur type de maladie.
Art. 5 du Décret du 16-05-2018 établissant la nomenclature et les conditions de prise en charge par la CASS des dispositifs de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de surveillance continue du glucose, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.