Décret du 16-05-2018 établissant la nomenclature et les conditions de prise en charge par la CASS des dispositifs de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de surveillance continue du glucose · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur du Décret, utilisent des systèmes de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de surveillance en continu du glucose doivent se conformer aux conditions du Décret dans le délai que détermine le service de contrôle sanitaire de la CASS en fonction de la situation spécifique de chaque patient. De même, et à titre exceptionnel, la CASS peut décider la prise en charge des systèmes de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et des systèmes de surveillance en continu du glucose délivrés par un prestataire étranger lorsque la situation du patient le justifie.
Art. 4 du Décret du 16-05-2018 établissant la nomenclature et les conditions de prise en charge par la CASS des dispositifs de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de surveillance continue du glucose, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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