Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les entreprises étrangères qui effectuent du transport international de marchandises avec un chargement d'origine distincte du lieu d'immatriculation du véhicule ou du lieu de déchargement de la marchandise ne pourra ni entrer dans la Principauté d'Andorre ni en sortir.
Art. 1 du Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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