Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les dispositions du présent décret s'entendra sans préjudice de l'application d'un régime différent lorsque des conventions bilatérales ou trilatérales, ou des traités internationaux souscrits par l'Andorre en disposent ainsi. Dans des cas exceptionnels et justifiés, le Département de l'Industrie et des Transports du ministère de l'Économie peut autoriser l'exécution de transports intérieurs de passagers par des véhicules étrangers.
Art. 5 du Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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