Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Le non-respect de l'un des articles du présent décret, sera puni par l'imposition d'une sanction de 50.000 PTA, qui doit être payée sur-le-champ, sans préjudice de la possibilité de former les recours prévus dans le Code de l'Administration. En cas de récidive dans un délai maximal d'un mois, des sanctions du double du montant mentionné sont imposées. Lorsque la sanction n'est pas acquittée immédiatement, il est procédé à l'immobilisation du véhicule.
Art. 4 du Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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