Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Il est totalement interdit aux entreprises étrangères de marchandises et de passagers d'effectuer du transport intérieur ayant son origine et sa destination dans la Principauté d'Andorre.
Art. 2 du Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1998-03-04/relatiu-condicions-execucio-transport-internacio/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.