Décret de création du Service des contrôles médicaux et de son fonctionnement, du 15-7-93 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est créé le Service des examens médicaux, rattaché, sur le plan budgétaire et fonctionnel, au Service andorran de soins de santé, qui effectue des examens médicaux à caractère préventif sans finalité curative. Les actions de ce Service ont pour finalité la détection de problèmes de santé importants qui motivent l'examen.
Art. 1 du Décret de création du Service des contrôles médicaux et de son fonctionnement, du 15-7-93, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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