Décret de création du Service des contrôles médicaux et de son fonctionnement, du 15-7-93 · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Le Service des examens médicaux est doté d'un budget annuel de fonctionnement et d'investissements approuvé par le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé, sur proposition du directeur général et du médecin responsable du Service. L'équilibre financier est assuré au moyen des produits provenant de l'application d'un système de tarifs et de facturation préétabli qui doit couvrir tous les coûts de fonctionnement.

En vigueur depuis le 11/08/1993 · texte original · Décret de création du Service des contrôles médicaux et de son fonctionnement, du 15-7-93 (BOPA 1993-07-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («Les referències als òrgans del Servei Andorrà d’Atenció Sanitària s’entenen substituïdes pels òrgans competents de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituït el Consell Directiu del SAAS per l'òrgan competent de la CASS. «Director general», referència implícita al SAAS, es manté literal.

Comment le citer

Art. 4 du Décret de création du Service des contrôles médicaux et de son fonctionnement, du 15-7-93, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1993-07-15/creacio-servei-revisions-mediques-seu/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.