Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 73
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73.
Le jugement de condamnation peut ordonner :
1. La restitution et, si elle n'est pas possible, l'indemnisation correspondante.
2. La réparation des dommages.
3. L'indemnisation des préjudices moraux et matériels.
4. Le paiement des dépens.
Art. 73 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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