Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72.
Dans le cas où est déclarée l'exonération de la responsabilité pénale pour les causes établies à l'article 19, le Tribunal, lorsqu'il rend un jugement de relaxe ou d'acquittement ou une ordonnance de non-lieu, et à la demande de la personne lésée, peut fixer les responsabilités civiles appropriées.
Art. 72 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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