Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 73
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Article 73
La sentència condemnatòria podrà ordenar:
1. La restitució i, si no és possible, la indemnització que correspongui.
2. La reparació dels danys.
3. La indemnització de perjudicis morals i materials.
4. El pagament de les despeses processals.
Art. 73 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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