Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 74
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74.
En cas de condamnation au paiement d'une somme liquide, celle-ci porte intérêt au taux légal à compter du 30e jour suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif. La règle qui précède est établie sans préjudice de la faculté du Tribunal d'ordonner le paiement d'intérêts à compter d'une date antérieure.
Art. 74 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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