Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16. Autorités compétentes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Autorités compétentes
1. Chacune des parties contractantes doit désigner une autorité compétente, qui doit être responsable de l'application des dispositions du présent Accord sur son territoire et de l'échange des informations et des données statistiques pertinentes. Les parties contractantes doivent se notifier mutuellement le nom et l'adresse des autorités compétentes désignées pour exercer les fonctions mentionnées ci-dessus.
2. Les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 du présent article doivent échanger périodiquement des informations relatives aux autorisations accordées et aux activités de transport effectuées.
Art. 16 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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