Article 15. Régime douanier et fiscal

Article 15. Régime douanier et fiscal

1. Les véhicules immatriculés sur le territoire de l'une des parties contractantes et importés temporairement sur le territoire de l'autre partie contractante pour effectuer des services de transport conformément au présent Accord sont exonérés, selon le principe de réciprocité, du paiement des impôts sur les véhicules.

2. La disposition contenue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas au paiement des péages pour l'utilisation d'autoroutes, de ponts ou d'autres infrastructures, qui est exigé conformément au principe de non-discrimination.

3. S'agissant des véhicules décrits au paragraphe 1 du présent article, sont exonérés du paiement des droits de douane et de l'impôt sur les hydrocarbures, le cas échéant :

a) les véhicules ;

b) le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules, dans les limites fixées par la législation des deux pays ;

c) les pièces de rechange et les outils importés temporairement sur le territoire de l'autre partie contractante et destinés à la réparation des pannes d'un véhicule. Les pièces de rechange remplacées doivent être réexportées ou détruites sous le contrôle des autorités douanières compétentes de l'autre partie contractante.