Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. Masses et dimensions des véhicules
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Masses et dimensions des véhicules
1. En ce qui concerne les masses et dimensions des véhicules, chacune des parties contractantes s'engage à ne pas imposer aux véhicules immatriculés sur le territoire de l'autre partie contractante des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules immatriculés sur son propre territoire.
2. Si la masse ou les dimensions d'un véhicule, chargé ou non, dépassent les limites maximales autorisées sur le territoire de l'autre partie contractante, le véhicule ne peut être utilisé pour ledit transport de marchandises qu'à partir du moment où l'autorisation spéciale de l'autorité compétente de cette partie contractante a été obtenue ; le transporteur doit satisfaire à l'ensemble des conditions requises spécifiées dans l'autorisation.
Art. 12 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/transport-carretera-espanya-2017/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.