Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11. Respect de la législation nationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Respect de la législation nationale
Les transporteurs et leur personnel salarié qui effectuent des activités de transport conformément au présent Accord doivent respecter les lois et règlements relatifs aux transports routiers et à la circulation routière en vigueur sur le territoire de l'autre partie contractante et sont pleinement responsables de toute infraction auxdites lois nationales. Les activités de transport doivent être exercées conformément aux conditions indiquées dans les autorisations.
Art. 11 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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