Article 10. Autorisations

Article 10. Autorisations

1. L'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule délivre les autorisations et habilite leur titulaire à effectuer des transports bilatéraux, de transit, des entrées à vide et des transports triangulaires (que le véhicule transite ou non par son pays d'immatriculation), ainsi que des transports de cabotage dans les délais fixés à l'article 2.4 du présent Accord.

2. Les autorisations sont valables pendant toute l'année civile à compter de leur délivrance et jusqu'au 31 janvier de l'année suivante ; elles ne peuvent être utilisées que par les transporteurs au nom desquels elles ont été délivrées et ne peuvent être transférées à des tiers. L'autorisation doit être accompagnée d'un carnet de feuilles de route, dont le modèle doit être arrêté par la Commission mixte créée conformément à l'article 17, et doit être dûment remplie avant le début du voyage.

3. Le transporteur qui utilise l'autorisation pour le cabotage doit faire viser le retour dans son pays d'origine par les services des douanes dans un délai inférieur à sept jours calendaires après le service.

4. La Commission mixte visée à l'article 17 du présent Accord fixe le nombre d'autorisations échangées annuellement en fonction des besoins des deux parties contractantes.

5. Les autorisations doivent toujours se trouver à bord des véhicules et sont présentées à la demande des autorités de contrôle. III. Dispositions générales