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Arrangement administratif entre le ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités de la Principauté d'Andorre et le ministère de l'Éducation nationale de la République française relatif aux travaux de rénovation et de modernisation de l'établissement d'enseignement français Lycée Comte de Foix · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9. Durada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 9. Durada

Aquest arranjament administratiu entra en vigor el dia de la recepció de la darrera notificació escrita, per via diplomàtica, mitjançant la qual ambdós Parts es notifiquen mútuament l’acompliment dels procediments jurídics interns necessaris per a l’entrada en vigor. Es conclou per un període de vuit anys, després del qual es pot renovar tàcitament per nous períodes d’un any, llevat que una de les Parts notifiqui a l’altra la seva intenció de posar fi a l’arranjament administratiu com a mínim sis mesos abans de l’expiració del període. Continua en vigor fins i tot en cas que un nou conveni substitueixi el de l’11 de juliol del 2013 esmentat, excepte si el nou conveni estipula el contrari.

En vigueur depuis le — · texte original · Arrangement administratif entre le ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités de la… (BOPA 2026-03-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Arrangement administratif entre le ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités de la Principauté d'Andorre et le ministère de l'Éducation nationale de la République française relatif aux travaux de rénovation et de modernisation de l'établissement d'enseignement français Lycée Comte de Foix, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/ensenyament-franca-arranjament-lycee-2026/art-9

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