Arrangement administratif entre le ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités de la Principauté d'Andorre et le ministère de l'Éducation nationale de la République française relatif aux travaux de rénovation et de modernisation de l'établissement d'enseignement français Lycée Comte de Foix · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Resolució de conflictes
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Article 8. Resolució de conflictes
Qualsevol conflicte que sorgeixi en relació amb la interpretació o l’aplicació d’aquest arranjament administratiu s’ha de resoldre de manera amistosa mitjançant consultes o negociacions entre les Parts en el si de la Comissió Mixta Francoandorrana, tal com estableix l’article 15 del Conveni de l’11 de juliol del 2013.
Art. 8 de Arrangement administratif entre le ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités de la Principauté d'Andorre et le ministère de l'Éducation nationale de la République française relatif aux travaux de rénovation et de modernisation de l'établissement d'enseignement français Lycée Comte de Foix, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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