Article 14

Article 14.

1. En application de la lettre

b) du paragraphe 2 de l'article 13 de l'Accord, les conducteurs qui, pendant la période transitoire de quatre ans déterminée au paragraphe 1 du présent article, conduisent en trafic international un véhicule équipé d'un appareil de contrôle numérique conforme à l'appendice 1B de la présente annexe et auxquels les autorités compétentes n'ont pas pu délivrer la carte de conducteur doivent pouvoir présenter, sur demande, les feuilles imprimées ou les relevés indiquant leurs horaires pendant la semaine en cours et, en tout état de cause, la feuille et/ou le relevé correspondant à leur dernier jour de conduite pendant la semaine précédente.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux conducteurs de véhicules immatriculés dans un pays où la carte de conducteur est obligatoire. Toutefois, les conducteurs sont tenus de présenter des feuilles imprimées si elles leur sont demandées.

3. Les feuilles imprimées visées au paragraphe 1 ci-dessus doivent contenir tous les éléments d'information permettant d'identifier le conducteur (le nom et le numéro du permis de conduire) ainsi que sa signature." Troisième partie Amendements relatifs aux appendices de l'Annexe de l'AETR Après l'appendice 1 de l'Annexe, il est inséré un nouvel appendice 1B rédigé comme suit : "Appendice 1B Dispositions relatives à la construction, à l'essai, à l'installation et au contrôle du matériel d'enregistrement numérique utilisé dans les transports par route Article 1 Préambule

1. Étant donné que le présent appendice est une adaptation de l'Annexe 1B du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route 3 , le contenu de cette annexe n'est pas reproduit dans l'AETR en raison de son volume et de son caractère très technique. Pour obtenir le texte officiel complet et ses amendements ultérieurs, les parties contractantes doivent consulter le Journal officiel de l'Union européenne. Le contenu du présent appendice 1B se limite donc à une introduction qui donne la référence des textes pertinents de l'Union européenne et celle des Journaux officiels dans lesquels ils ont été publiés et indique, au moyen de renvois, les points particuliers où cette annexe doit être adaptée au contexte de l'AETR.

2. Afin de faciliter la consultation de cette annexe avec les adaptations apportées pour tenir compte du contexte de l'AETR et de donner ainsi une vue d'ensemble du texte [...] le Secrétariat de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies élaborera une version consolidée de l'appendice 1B. Toutefois, elle n'aura pas force de loi. Cette version, éditée dans les langues officielles de la CEE - ONU, sera mise à jour en tant que de besoin. Article 2 Dispositions introductives de l'appendice 1B

1. Conformément au paragraphe 1 de l'article 1 ci-dessus, les parties contractantes sont invitées, pour consulter l'Annexe 1B, à se reporter aux Règlements de la Commission (CE) n° 1360/2002 du 13 juin 2002 et n° 432/2004 du 5 mars 2004 (voir la note de bas de page pour les dates de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne) qui adapte pour la septième et la huitième fois au progrès technique le Règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

2. Aux fins de l'appendice 1B : 2.1. Les termes figurant dans la colonne de gauche ci-après doivent être remplacés par les termes correspondants figurant dans la colonne de droite : Termes utilisés dans l'Annexe 1B Termes à utiliser dans l'AETR États membres Parties contractantes EM Le remplacer par PC Annexe (1B) Appendice 1B Appendice Sous-appendice Règlement Accord ou AETR Communauté CEE-ONU 2.2. Les références aux textes juridiques figurant dans la colonne de gauche ci-après doivent être remplacées par celles figurant dans la colonne de droite : Textes juridiques de la Communauté européenne Textes juridiques de la Commission économique pour l'Europe Règlement n° 3820/85/CEE du Conseil Le remplacer par AETR Directive n° 92/23/CEE du Conseil Règlement CEE n° 54 Directive n° 95/54/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive n° 72/245/CEE du Conseil Règlement CEE n° 10 2.3. La liste des textes ou des dispositions pour lesquels il n'existe pas d'équivalent CEE-ONU ou qui nécessitent un complément d'information figure ci-après. Ces textes ou informations ne sont cités qu'à titre d'information. 2.3.1. La limite fixée pour le réglage du dispositif de limitation de vitesse, tel que défini au I (Définitions), bb) de l'Annexe 1B/appendice 1B, est conforme aux dispositions de la Directive n° 92/6/CEE du 10 février 1992 (JO L 57 du 02/03/1992). 2.3.2. La mesure des distances, telle que définie au I (Définitions),

u) de l'Annexe 1B/appendice 1B, est conforme aux dispositions de la Directive n° 97/27/CE du Conseil, du 22 juillet 1997, telle que modifiée en dernier lieu (JO L 233 du 25/08/1997). 2.3.3. L'identification des véhicules, telle que définie au I (Définitions), nn) de l'Annexe 1B/appendice 1B, est conforme aux dispositions de la Directive n° 76/114/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975 (JO L 24 du 30/01/1976). 2.3.4. Les prescriptions en matière de sécurité doivent être conformes aux dispositions énoncées dans la Recommandation n° 95/144/CE du Conseil, du 7 avril 1995 relative aux critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (JO L 93 du 26/04/1995). 2.3.5. La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données sont conformes aux dispositions de la Directive n° 95/46/CE du Conseil, du 24 octobre 1995, telle que modifiée en dernier lieu (JO L 281 du 23/11/1995). 2.4. Autres dispositions à modifier ou à supprimer : 2.4.1. Le texte de la disposition 172 est supprimé et remplacé par la mention "Réservé". 2.4.2. La disposition 174 est modifiée comme suit : "le signe distinctif de la partie contractante qui a délivré la carte.

Les signes distinctifs des parties contractantes non membres de l'Union européenne sont ceux qui sont définis dans la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 et dans la Convention de Genève sur la circulation routière de 1949." 2.4.3. Le renvoi au drapeau de l'Union européenne, suivi des lettres "EM" ("État membre") dans la disposition 178 est remplacé par les lettres "PC" ("Parties contractantes") et l'indication du drapeau des parties contractantes non membres de l'Union européenne est facultative. 2.4.4. La disposition 181 est modifiée comme suit : "Après avoir consulté le Secrétariat de la CEE-ONU, les parties contractantes peuvent ajouter des couleurs ou des marques, par exemple des marques de sécurité, sans préjudice des autres dispositions du présent appendice." 2.4.5. La disposition 278 est modifiée comme suit : "les essais d'interopérabilité sont effectués par un seul et même organe compétent". 2.4.6. Les dispositions 291 à 295 sont supprimées et remplacées par la mention "Réservé". 2.4.7. Dans l'appendice 9/sous-appendice 9 de l'AETR (Homologation par type - Liste des essais minimaux prescrits), 1, 1-1, la phrase d'introduction est modifiée comme suit : "L'homologation par type du matériel (ou d'un élément) d'enregistrement ou de la carte de tachygraphe est fondée sur (...)"." Le titre de l'Appendice 2 est modifié comme suit : "Marque et fiches d'homologation" La liste des pays figurant au paragraphe 1 du point I "Marque d'homologation" de l'appendice 2 est complétée et modifiée comme suit : Hongrie 7 Suisse 14 Finlande 17 Liechtenstein 33 Bulgarie 34 Kazakhstan 35 Lituanie 36 Turquie 37 Turkménistan 38 Azerbaïdjan 39 ex-République yougoslave de Macédoine 40 Andorre 41 Ouzbékistan 44 Chypre 49 Malte 50 Yougoslavie 10 est remplacé par République serbe 10” Le titre du point II "Fiche d'homologation" de l'appendice 2 est modifié comme suit : "II.

Fiche d'homologation pour les produits conformes à l'Appendice 1" L'Appendice 2 est complété par le nouveau point III figurant ci-après : "III.

Fiche d'homologation pour les produits conformes à l'Appendice 1B" La partie contractante qui a procédé à une homologation délivre au demandeur une fiche d'homologation, rédigée selon le modèle figurant ci-après.

Chaque partie contractante utilise des copies de ce document pour communiquer aux autres parties contractantes les homologations accordées ou les retraits éventuels.

Fiche d'homologation pour les produits de l'appendice 1B Nom de l'administration compétente Communication relative à (1) : l'homologation le retrait de l'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle d'un composant d'appareil de contrôle (2) d'une carte de conducteur d'un agrément d'atelier d'un agrément d'entreprise d'un permis de contrôleur N° d'homologation :

1. Marque de fabrique ou de commerce

2. Dénomination du modèle

3. Nom du fabricant

4. Adresse du fabricant

5. Présenté à l'homologation le

6. Laboratoire(s) d'essai

7. Date et n° des procès-verbaux

8. Date de l'homologation

9. Date du retrait de l'homologation

10. Modèle(s) de composant(s) d'appareil de contrôle avec le(s)quel(s) le composant est destiné à être utilisé

11. Lieu

12. Date

13. Documents descriptifs joints en annexe

14. Observations (y compris l'emplacement des scellements le cas échéant) (Signature) (1) Cocher la case correspondante (2) Préciser le composant visé par la communication 1 Modifié en dernier lieu par les Règlements de la Commission (CE) n° 1360/2002 du 13 juin 2002 (JO L 207 du 5 août 2002 (rectificatif JO L 77 du 13 mars 2004)) et n° 432/2004 du 5 mars 2004 (JO L 71 du 10 mars 2004). 2 Symboles utilisés pour le tachygraphe numérique 3 Tel qu'amendé par le Règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil, le 24 septembre 1998 (JO L 274 du 09 octobre 1998) ainsi que par les Règlements de la Commission (CE) n° 1360/2002 du 13 juin 2002 (JO L 207 du 5 août 2002 (rectificatif JO L 77 du 13 mars 2004)) et n° 432/2004 du 5 mars 2004 (JO L 71 du 10 mars 2004). Ce qui est rendu public pour information générale.