Article 13

Article 13.

1. En cas de panne ou de fonctionnement défectueux de l'appareil de contrôle, l'employeur doit le faire réparer par un installateur ou un atelier agréé, dès que les circonstances le permettent. Si le retour au siège ne peut s'effectuer qu'après une période d'une semaine à compter du jour de la panne ou de la constatation du fonctionnement défectueux, la réparation doit être effectuée en cours de route. Les parties contractantes peuvent prévoir que les autorités compétentes ont la faculté d'interdire l'utilisation du véhicule dans les cas où la panne ou le fonctionnement défectueux ne peut être réparé dans les conditions fixées ci-dessus.

2. Pendant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l'appareil de contrôle, le conducteur inscrit les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent être enregistrés ou imprimés correctement par l'appareil de contrôle, sur la ou les feuilles d'enregistrement ou sur une feuille appropriée qui doit être jointe soit à la feuille d'enregistrement, soit à la carte de conducteur, et sur laquelle il doit inscrire les éléments permettant de l'identifier (le nom et le numéro de son permis de conduire ou le nom et le numéro de sa carte de conducteur), ainsi que sa signature. En cas de perte, de vol, de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conducteur imprime, à la fin de son voyage, les indications relatives aux groupes de temps enregistrées par l'appareil de contrôle et inscrit sur le document imprimé les éléments permettant de l'identifier (le nom et le numéro de son permis de conduire ou le nom et le numéro de sa carte de conducteur), ainsi que sa signature.

3. En cas de détérioration ou de mauvais fonctionnement de la carte, le conducteur la restitue à l'autorité compétente de la partie contractante dans laquelle il a sa résidence habituelle. Le vol de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de la partie contractante où le vol s'est produit. La perte de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de la partie contractante qui l'a délivrée et auprès de celles de la partie contractante de la résidence habituelle si ces autorités sont différentes. Le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte de conducteur pendant une période maximale de 15 jours ou pendant une période plus longue si cela est nécessaire pour que le véhicule regagne le siège de l'entreprise, à condition qu'il puisse justifier de l'impossibilité de présenter ou d'utiliser sa carte pendant cette période. Lorsque les autorités de la partie contractante dans laquelle le conducteur a sa résidence habituelle sont différentes de celles qui ont délivré la carte et qu'elles sont saisies d'une demande de renouvellement, de remplacement ou d'échange de la carte de conducteur, elles informent les autorités qui ont délivré l'ancienne carte des motifs exacts de son renouvellement, de son remplacement ou de son échange.