Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XIV. Concurrence · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XIV, chapitre 4. TRANSPORTS
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 4 TRANSPORTS 1. 32009 R 0906: règlement (CE) nº 906/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (JO L 256 du 29.9.2009, p. 31), tel que modifié par: – 32014 R 0697: règlement (UE) nº 697/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 184 du 25.6.2014, p. 3), – 32020 R 0436: règlement (UE) 2020/436 de la Commission du 24 mars 2020 (JO L 90 du 25.3.2020, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 906/2009 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique. 2. 32009 R 0246: règlement (CE) nº 246/2009 du Conseil du 26 février 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ( consortia) (JO L 79 du 25.3.2009, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 246/2009 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique. 3. 32009 R 0169: règlement (CE) nº 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 61 du 5.3.2009, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 169/2009 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique aux règles de concurrence en matière de transport ferroviaire et de transport par voies navigables intérieures.
Annexe XIV, chapitre 4 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XIV. Concurrence, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-xiv/pa-annex-xiv-cap-4
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