Annexe XIV, chapitre 5. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Chapitre 5 TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 1. 32018 L 1972: directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36). Cette directive est citée à titre d'information uniquement. Aux fins de l'application de la directive (UE) 2018/1972, voir l'annexe XI, chapire 1, du présent accord. 2. 32008 L 0063: directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (JO L 162 du 21.6.2008, p. 20). 3. 32002 L 0077: directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249 du 17.9.2002, p. 21). ACTES QUE LA COMMISSION ET LES AUTORITÉS NATIONALES DE L'ANDORRE PRENNENT EN CONSIDÉRATION Aux fins de l'application des articles 38 à 43 de l'accord-cadre et des dispositions auxquelles il est fait référence dans la présente annexe, la Commission européenne et les autorités nationales de l'Andorre tiennent compte des principes et des règles énoncés dans les actes suivants: 1. 52014 XC 0328(01): communication de la Commission

• Lignes directrices concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO C 89 du 28.3.2014, p. 3). 2. 52011 XC 0114(04): communication de la Commission
• Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale (JO C 11 du 14.1.2011, p. 1). 3. 52022 XC 0630(01): communication de la Commission
• Communication de la Commission
• Lignes directrices sur les restrictions verticales (JO C 248 du 30.6.2022, p. 1). 4. 52010 XC 0528(01): communication de la Commission
• Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles (JO C 138 du 28.5.2010, p. 16). 5. 52004 XC 0427(07): communication de la Commission
• Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97). 6. 52009 XC 0224(01): communication de la Commission
• Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes (JO C 45 du 24.2.2009, p. 7). 7. 52004 XC 0427(06): communication de la Commission
• Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 81). 8. 52014 XC 0830(01): communication de la Commission
• Communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (communication de minimis) (JO C 291 du 30.8.2014, p. 1).

9. Document de travail des services de la Commission

• Guidance on restrictions of competition "by object" for the purpose of defining which agreements may benefit from the De Minimis Notice, SWD (2014) 198 final. 10. 31979 Y 0103(01): communication de la Commission du 18 décembre 1978 concernant l'appréciation des contrats de sous-traitance au regard des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne (JO C 1 du 3.1.1979, p. 2). 11. 52010 XC 0330(02): communication de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (JO C 82 du 30.3.2010, p. 20). 12. 31998 Y 0206(01): communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesure d'État relatives aux services postaux (JO C 39 du 6.2.1998, p. 2). 13. 31997 Y 0930(01): clarification des recommandations de la Commission en matière d'application des règles de concurrence aux projets de nouvelles infrastructures de transport (JO C 298 du 30.9.1997, p. 5). 14. 52018 XC 0507(01): communication de la Commission
• Lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l'Union pour les réseaux et les services de communications électroniques (JO C 159 du 7.5.2018, p. 1).