Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XIV. Concurrence · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XIV, chapitre 3. SECTEUR DE L'ASSURANCE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 3 SECTEUR DE L'ASSURANCE 1. 31991 R 1534: règlement (CEE) nº 1534/91 du Conseil, du 31 mai 1991, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (JO L 143 du 7.6.1991, p. 1).
Annexe XIV, chapitre 3 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XIV. Concurrence, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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