Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XIV. Concurrence

Liste prévue à l'article 41 de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 s'applique, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.

Chapitre 1 EXEMPTIONS PAR CATÉGORIE 1. 32014 R 0316: règlement (UE) nº 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO L 93 du 28.3.2014, p. 17). 2. 32010 R 1218: règlement (UE) nº 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation (JO L 335 du 18.12.2010, p. 43), tel que modifié par: – 32022 R 2456: règlement (UE) 2022/2456 de la Commission du 8 décembre 2022 (JO L 321 du 15.12.2022, p. 3). 3. 32010 R 1217: règlement (UE) nº 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement (JO L 335 du 18.12.2010, p. 36), tel que modifié par: – 32022 R 2455: règlement (UE) 2022/2455 de la Commission du 8 décembre 2022 (JO L 321 du 15.12.2022, p. 1). 4. 32022 R 0720: règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 134 du 11.5.2022, p. 4). 5. 32010 R 0461: règlement (UE) nº 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 129 du 28.5.2010, p. 52). 6. 31971 R 2821: règlement (CEE) nº 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (JO L 285 du 29.12.1971, p. 46), tel que modifié par: – 31972 R 2743: règlement (CEE) nº 2743/72 du Conseil du 19 décembre 1972 (JO L 291 du 28.12.1972, p. 144), – 32003 R 0001: règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). 7. 31965 R 0019: règlement nº 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (JO L 36 du 6.3.1965, p. 533), tel que modifié par: – 31999 R 1215: règlement (CE) nº 1215/1999 du Conseil du 10 juin 1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 1), – 32003 R 0001: règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Chapitre 2 AGRICULTURE 1. 32013 R 1308: règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), tel que modifié par: – 32013 R 1310: règlement (UE) nº 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865), – 32016 R 0791: règlement (UE) 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 (JO L 135 du 24.5.2016, p. 1), – 32016 R 1166: règlement délégué (UE) 2016/1166 de la Commission du 17 mai 2016 (JO L 193 du 19.7.2016, p. 17), – 32016 R 1226: règlement délégué (UE) 2016/1226 de la Commission du 4 mai 2016 (JO L 202 du 28.7.2016, p. 5), – 32017 R 2393: règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15), – 32020 R 2220: règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1). – 32021 R 2117: règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1308/2013 sont adaptées comme suit: Seuls s'appliquent les articles 125, 149, 152, 164, 166 bis, 167, 167 bis, les articles 206 à 210 bis et l'article 222 du règlement (UE) nº 1308/2013. 2. 32013 R 1379: règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 1385: règlement (UE) nº 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 86), – 32015 R 0812: règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 (JO L 133 du 29.5.2015, p. 1), – 32020 R 0560: règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1379/2013 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Chapitre 3 SECTEUR DE L'ASSURANCE 1. 31991 R 1534: règlement (CEE) nº 1534/91 du Conseil, du 31 mai 1991, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (JO L 143 du 7.6.1991, p. 1).

Chapitre 4 TRANSPORTS 1. 32009 R 0906: règlement (CE) nº 906/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (JO L 256 du 29.9.2009, p. 31), tel que modifié par: – 32014 R 0697: règlement (UE) nº 697/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 184 du 25.6.2014, p. 3), – 32020 R 0436: règlement (UE) 2020/436 de la Commission du 24 mars 2020 (JO L 90 du 25.3.2020, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 906/2009 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique. 2. 32009 R 0246: règlement (CE) nº 246/2009 du Conseil du 26 février 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ( consortia) (JO L 79 du 25.3.2009, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 246/2009 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique. 3. 32009 R 0169: règlement (CE) nº 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 61 du 5.3.2009, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 169/2009 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique aux règles de concurrence en matière de transport ferroviaire et de transport par voies navigables intérieures.

Chapitre 5 TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 1. 32018 L 1972: directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36). Cette directive est citée à titre d'information uniquement. Aux fins de l'application de la directive (UE) 2018/1972, voir l'annexe XI, chapire 1, du présent accord. 2. 32008 L 0063: directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (JO L 162 du 21.6.2008, p. 20). 3. 32002 L 0077: directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249 du 17.9.2002, p. 21). ACTES QUE LA COMMISSION ET LES AUTORITÉS NATIONALES DE L'ANDORRE PRENNENT EN CONSIDÉRATION Aux fins de l'application des articles 38 à 43 de l'accord-cadre et des dispositions auxquelles il est fait référence dans la présente annexe, la Commission européenne et les autorités nationales de l'Andorre tiennent compte des principes et des règles énoncés dans les actes suivants: 1. 52014 XC 0328(01): communication de la Commission

• Lignes directrices concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO C 89 du 28.3.2014, p. 3). 2. 52011 XC 0114(04): communication de la Commission
• Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale (JO C 11 du 14.1.2011, p. 1). 3. 52022 XC 0630(01): communication de la Commission
• Communication de la Commission
• Lignes directrices sur les restrictions verticales (JO C 248 du 30.6.2022, p. 1). 4. 52010 XC 0528(01): communication de la Commission
• Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles (JO C 138 du 28.5.2010, p. 16). 5. 52004 XC 0427(07): communication de la Commission
• Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97). 6. 52009 XC 0224(01): communication de la Commission
• Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes (JO C 45 du 24.2.2009, p. 7). 7. 52004 XC 0427(06): communication de la Commission
• Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 81). 8. 52014 XC 0830(01): communication de la Commission
• Communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (communication de minimis) (JO C 291 du 30.8.2014, p. 1).

9. Document de travail des services de la Commission

• Guidance on restrictions of competition "by object" for the purpose of defining which agreements may benefit from the De Minimis Notice, SWD (2014) 198 final. 10. 31979 Y 0103(01): communication de la Commission du 18 décembre 1978 concernant l'appréciation des contrats de sous-traitance au regard des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne (JO C 1 du 3.1.1979, p. 2). 11. 52010 XC 0330(02): communication de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (JO C 82 du 30.3.2010, p. 20). 12. 31998 Y 0206(01): communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesure d'État relatives aux services postaux (JO C 39 du 6.2.1998, p. 2). 13. 31997 Y 0930(01): clarification des recommandations de la Commission en matière d'application des règles de concurrence aux projets de nouvelles infrastructures de transport (JO C 298 du 30.9.1997, p. 5). 14. 52018 XC 0507(01): communication de la Commission
• Lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l'Union pour les réseaux et les services de communications électroniques (JO C 159 du 7.5.2018, p. 1).