Annexe XIII, chapitre 7. DROITS DES VOYAGEURS

Chapitre 7 DROITS DES VOYAGEURS 1. 32010 R 1177: règlement (UE) nº 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1177/2010 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique. Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1:

a) l'Andorre n'intervient dans aucune activité liée à la navigation intérieure, y compris l'établissement d'un registre des bateaux de navigation intérieure ou des entreprises de recrutement d'équipage pour le transport par voies navigables intérieures au sein de son territoire;

b) l'Andorre n'accorde pas sa nationalité aux navires relevant du champ d'application du règlement (UE) nº 1177/2010. 2. 32009 R 0392: règlement (CE) nº 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 392/2009 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique. Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1:

a) l'Andorre n'intervient dans aucune activité liée à la navigation intérieure, y compris l'établissement d'un registre des bateaux de navigation intérieure ou des entreprises de recrutement d'équipage pour le transport par voies navigables intérieures au sein de son territoire;

b) l'Andorre n'accorde pas sa nationalité aux navires relevant du champ d'application du règlement (CE) nº 392/2009. 3. 32021 R 0782: règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 172 du 17.5.2021, p. 1). 4. 32011 R 0181: règlement (UE) nº 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1). 5. 32009 L 0103: directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11).