Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XIII. Transports · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XIII, chapitre 6. MESURES GÉNÉRALES
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 6 MESURES GÉNÉRALES 1. 32012 D 0286: décision 2012/286/UE de la Commission du 31 mai 2012 relative à la création d'un groupe d'experts en matière de sûreté des transports terrestres (JO L 142 du 1.6.2012, p. 47). 2. 32009 D 0357: décision nº 357/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2009 relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (JO L 109 du 30.4.2009, p. 37). 3. 32000 L 0084: directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (JO L 31 du 2.2.2001, p. 21). 4. 32007 R 1370: règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) nº 1191/69 et (CEE) nº 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 2338: règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (JO L 354 du 23.12.2016, p. 22). 5. 31960 R 0011: règlement nº 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne (JO 52 du 16.8.1960, p. 1121), tel que modifié par: – 31984 R 3626: règlement (CEE) nº 3626/84 du Conseil du 19 décembre 1984 (JO L 335 du 22.12.1984, p. 4), – 32008 R 0569: règlement (CE) nº 569/2008 du Conseil du 12 juin 2008 (JO L 161 du 20.6.2008, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement nº 11 sont adaptées comme suit: Les articles 11 à 26 du règlement nº 11 s'appliquent conformément au protocole-cadre 4.
Annexe XIII, chapitre 6 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XIII. Transports, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-xiii/pa-annex-xiii-cap-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.