Annexe XIII, chapitre 5. TRANSPORT MARITIME

Chapitre 5 TRANSPORT MARITIME Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptés comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique. Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1:

a) l'Andorre prend les mesures nécessaires pour devenir partie aux conventions suivantes:

i) la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 3 mai 1996 (convention SNPD); ii) le protocole de 2003 de la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992, fait à Londres le 16 mai 2003, et, le cas échéant, les instruments sous-jacents; iii) la convention des Nations unies sur un code de conduite des conférences maritimes, conclue à Genève le 6 avril 1974; iv) la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001 (convention "Hydrocarbures de soute");

v) le protocole de 2002 de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002; vi) l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2012;

b) l'Andorre n'accorde pas sa nationalité aux navires relevant du champ d'application des actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre et n'autorise pas non plus ces navires à battre son pavillon ou à s'immatriculer sur son territoire;

c) l'Andorre n'autorise pas la mise en place de centres de formation et n'introduit pas de conditions ou de procédures pour la formation des gens de mer ou la délivrance de titres à ces derniers en vertu de règles nationales autres que celles établies dans les actes énumérés ci- dessous aux points 62 à 72. 1. 31986 R 4055: règlement (CEE) nº 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378 du 31.12.1986, p. 1), tel que modifié par: – 31990 R 3573: règlement (CEE) nº 3573/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 16). 2. 31986 R 4058: règlement (CEE) nº 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378 du 31.12.1986, p. 21). 3. 31992 R 3577: règlement (CEE) nº 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7), tel que modifié par: – 12012 J / ACT: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, annexe V, point 7 (JO L 112 du 24.4.2012, p. 74). 4. 32004 R 0789: règlement (CE) nº 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) nº 613/91 du Conseil (JO L 138 du 30.4.2004, p. 19), tel que modifié par: – 32009 R 0219: règlement (CE) nº 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 5. 31986 R 4057: règlement (CEE) nº 4057/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes (JO L 378 du 31.12.1986, p. 14). 6. 31977 D 0587: décision 77/587/CEE du Conseil, du 13 septembre 1977, instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales (JO L 239 du 17.9.1977, p. 23). 7. 32006 D 0167: décision nº 167/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (JO L 33 du 4.2.2006, p. 18). 8. 31992 D 0143: décision 92/143/CEE du Conseil, du 25 février 1992, au sujet des systèmes de radionavigation destinés à être utilisés en Europe (JO L 59 du 4.3.1992, p. 17). 9. 32009 L 0015: directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47), telle que modifiée par: – 32014 L 0111: directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 366 du 20.12.2014, p. 83), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 10. 32009 D 0491: décision 2009/491/CE de la Commission du 16 juin 2009 relative aux critères à respecter pour décider à quel moment les performances d'un organisme agissant pour le compte de l'État du pavillon peuvent être considérées comme une menace inacceptable pour la sécurité et l'environnement (JO L 162 du 25.6.2009, p. 6). 11. 32009 R 0391: règlement (CE) nº 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11), tel que modifié par: – 32014 R 1355: règlement d'exécution (UE) nº 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 82), – 32019 R 0492: règlement (UE) 2019/492 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 (JO L 85I du 27.3.2019, p. 5), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 12. 32013 D 0765: décision d'exécution 2013/765/UE de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant l'agrément octroyé à Det Norske Veritas conformément au règlement (CE) nº 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 338 du 17.12.2013, p. 107). 13. 32014 D 0281: décision d'exécution 2014/281/UE de la Commission du 14 mai 2014 octroyant l'agrément de l'Union européenne au registre maritime croate ("Hrvatski registar brodova" ou HRB) conformément au règlement (CE) nº 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 145 du 16.5.2014, p. 43). 14. 32015 D 0668: décision d'exécution (UE) 2015/668 de la Commission du 24 avril 2015 portant modification des agréments de certains organismes en vertu de l'article 16 du règlement (CE) nº 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 110 du 29.4.2015, p. 22). 15. 32015 D 0669: décision (UE) 2015/669 de la Commission du 24 avril 2015 abrogeant la décision 2007/421/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (JO L 110 du 29.4.2015, p. 24). 16. 32016 D 1327: décision d'exécution (UE) 2016/1327 de la Commission du 1er août 2016 octroyant l'agrément de l'Union européenne à l'"Indian Register of Shipping" conformément au règlement (CE) nº 391/2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 209 du 3.8.2016, p. 15). 17. 32014 R 0788: règlement (UE) nº 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) nº 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 214 du 19.7.2014, p. 12). 18. 32009 D 0728: décision 2009/728/CE de la Commission du 30 septembre 2009 relative à la prorogation illimitée de l'agrément communautaire accordé au registre des navires polonais (JO L 258 du 1.10.2009, p. 34). 19. 32009 L 0021: directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (JO L 131 du 8.5.2009, p. 132). 20. 32009 L 0016: directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57), telle que modifiée par: – 32013 L 0038: directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 (JO L 218 du 14.8.2013, p. 1), – 32013 R 1257: règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1), – 32015 R 0757: règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 123 du 19.5.2015, p. 55), – 32017 L 2110: directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 61). 21. 32010 R 0428: règlement (UE) nº 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l'article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires (JO L 125 du 21.5.2010, p. 2). 22. 32010 R 0801: règlement (UE) nº 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle (JO L 241 du 14.9.2010, p. 1). 23. 32010 R 0802: règlement (UE) nº 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (JO L 241 du 14.9.2010, p. 4), tel que modifié par: – 32012 R 1205: règlement d'exécution (UE) nº 1205/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 (JO L 347 du 15.12.2012, p. 10). 24. 31996 L 0040: directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port (JO L 196 du 7.8.1996, p. 8). 25. 32002 L 0059: directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10), telle que modifiée par: – 32009 L 0017: directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 131 du 28.5.2009, p. 101), – 32009 L 0018: directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 131 du 28.5.2009, p. 114), – 32011 L 0015: directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 (JO L 49 du 24.2.2011, p. 33), – 32014 L 0100: directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 (JO L 308 du 29.10.2014, p. 82). 26. 32016 D 0566: décision (UE) 2016/566 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques et abrogeant la décision 2009/584/CE (JO L 96 du 12.4.2016, p. 46). 27. 32006 R 0336: règlement (CE) nº 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 (JO L 64 du 4.3.2006, p. 1), tel que modifié par: – 32008 R 0540: règlement (CE) nº 540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 (JO L 157 du 17.6.2008, p. 15), – décision de la Commission du 21 février 2011 établissant un formulaire harmonisé pour les rapports conformément au règlement (CE) nº 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 3051/95 du Conseil (non publiée au JO). 28. 31979 L 0115: directive 79/115/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (JO L 33 du 8.2.1979, p. 32). 29. 32010 L 0065: directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 35 du 6.2.2010, p. 18), telle que modifiée par: – 32017 L 2109: directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 52), – 32019 L 0883: directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116). 30. 32017 R 0352: règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports (JO L 57 du 3.3.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 0697: règlement (UE) 2020/697 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 (JO L 165 du 27.5.2020, p. 7). 31. 32019 R 1239: règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64). 32. 32023 R 0204: règlement d'exécution (UE) 2023/204 de la Commission du 28 octobre 2022 établissant les spécifications techniques, les normes et les procédures applicables au système de guichet unique maritime européen au titre du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 3.2.2023, p. 1). 33. 32023 R 0205: règlement délégué (UE) 2023/205 de la Commission du 7 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de l'ensemble de données du système de guichet unique maritime européen et modifiant son annexe (JO L 33 du 3.2.2023, p. 24). 34. 32014 L 0090: directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146), telle que modifiée par: – 32021 L 1206: directive déléguée (UE) 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 (JO L 261 du 22.7.2021, p. 45). 35. 32017 L 2110: directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (JO L 315 du 30.11.2017, p. 61). 36. 32003 L 0025: directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (JO L 123 du 17.5.2003, p. 22), telle que modifiée par: – 32005 L 0012: directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 (JO L 48 du 19.2.2005, p. 19), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 37. 32009 R 0392: règlement (CE) nº 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24), tel que modifié par: – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 38. 31998 L 0041: directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35), telle que modifiée par: – 32002 L 0084: directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53), – 32017 L 2109: directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 52). 39. 32016 D 1109: décision d'exécution (UE) 2016/1109 de la Commission du 6 juillet 2016 relative à une demande de dérogation de l'Italie en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE du Conseil concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté (JO L 183 du 8.7.2016, p. 66). 40. 32017 D 0711: décision d'exécution (UE) 2017/711 de la Commission du 18 avril 2017 relative à une demande de dérogation du Royaume de Danemark et de la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté (JO L 104 du 20.4.2017, p. 26). 41. 32017 D 0729: décision d'exécution (UE) 2017/729 de la Commission du 20 avril 2017 relative à une demande de dérogation de la République de Croatie en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE du Conseil concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté (JO L 107 du 25.4.2017, p. 35). 42. 32009 L 0045: directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1), telle que modifiée par: – 32010 L 0036: directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 (JO L 162 du 29.6.2010, p. 1), – 32016 L 0844: directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 (JO L 141 du 28.5.2016, p. 51), – 32017 L 2108: directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 40), – 32020 R 0411: règlement délégué (UE) 2020/411 de la Commission du 19 novembre 2019 (JO L 83 du 19.3.2020, p. 1), – 32022 R 1180: règlement délégué (UE) 2022/1180 de la Commission du 11 janvier 2022 (JO L 184 du 11.7.2022, p. 1). 43. 31997 L 0070: directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (JO L 34 du 9.2.1998, p. 1), telle que modifiée par: – 31999 L 0019: directive 1999/19/CE de la Commission du 18 mars 1999 (JO L 83 du 27.3.1999, p. 48), – 32002 L 0035: directive 2002/35/CE de la Commission du 25 avril 2002 (JO L 112 du 27.4.2002, p. 21), – 32002 L 0084: directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53), – 32009 R 0219: règlement (CE) nº 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109). 44. 32012 R 0530: règlement (UE) nº 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (JO L 172 du 30.6.2012, p. 3). 45. 32001 L 0096: directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (JO L 13 du 16.1.2002, p. 9), telle que modifiée par: – 32002 L 0084: directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53). 46. 32009 L 0018: directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 28.5.2009, p. 114). 47. 32011 R 0651: règlement d'exécution (UE) nº 651/2011 de la Commission du 5 juillet 2011 portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l'article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 177 du 6.7.2011, p. 18). 48. 32011 R 1286: règlement (UE) nº 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 10.12.2011, p. 36). 49. 32009 L 0020: directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 128). 50. 32005 L 0035: directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11), telle que modifiée par: – 32009 L 0123: directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 280 du 27.10.2009, p. 52). 51. 32019 L 0883: directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116). 52. 32022 R 0089: règlement d'exécution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d'une capacité de stockage suffisante dédiée (JO L 15 du 24.1.2022, p. 1). 53. 32022 R 0090: règlement d'exécution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d'inspection (JO L 15 du 24.1.2022, p. 7). 54. 32022 R 0091: règlement d'exécution (UE) 2022/91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu'un navire génère une quantité réduite de déchets et qu'il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l'environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil (JO L 15 du 24.1.2022, p. 12). 55. 32022 R 0092: règlement d'exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement (JO L 15 du 24.1.2022, p. 16). 56. 32003 R 0782: règlement (CE) nº 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires (JO L 115 du 9.5.2003, p. 1), tel que modifié par: – 32008 R 0536: règlement (CE) nº 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 (JO L 156 du 14.6.2008, p. 10). 57. 32004 R 0725: règlement (CE) nº 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6), tel que modifié par: – 32009 D 0083: décision 2009/83/CE de la Commission du 23 janvier 2009 (JO L 29 du 31.1.2009, p. 53); – 32009 R 0219: règlement (CE) nº 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109). 58. 32005 L 0065: directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28), telle que modifiée par: – 32009 R 0219: règlement (CE) nº 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 59. 32008 R 0324: règlement (CE) nº 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (JO L 98 du 10.4.2008, p. 5), tel que modifié par: – 32016 R 0462: règlement d'exécution (UE) 2016/462 de la Commission du 30 mars 2016 (JO L 80 du 31.3.2016, p. 28). 60. 32002 R 1406: règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1), tel que modifié par: – 32003 R 1644: règlement (CE) nº 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 10), – 32004 R 0724: règlement (CE) nº 724/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1), – 32006 R 2038: règlement (CE) nº 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1), – 32013 R 0100: règlement (UE) nº 100/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 30), – 32016 R 1625: règlement (UE) 2016/1625 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 (JO L 251 du 16.9.2016, p. 77). 61. 32002 R 2099: règlement (CE) nº 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1), tel que modifié par: – 32004 R 0415: règlement (CE) nº 415/2004 de la Commission du 5 mars 2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10), – 32007 R 0093: règlement (CE) nº 93/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12), – 32016 R 0103: règlement (UE) 2016/103 de la Commission du 27 janvier 2016 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 67). 62. 32022 L 0993: directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 169 du 27.6.2022, p. 45). 63. 32022 D 1973: décision d'exécution (UE) 2022/1973 de la Commission du 11 octobre 2022 sur la reconnaissance du Royaume-Uni conformément à la directive (UE) 2022/993 en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers (JO L 270 du 18.10.2022, p. 99). 64. 32011 D 0259: décision 2011/259/UE de la Commission du 27 avril 2011 relative à la reconnaissance de la Tunisie en matière d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d'aptitude (JO L 110 du 29.4.2011, p. 34). 65. 32010 D 0361: décision 2010/361/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d'Israël en matière d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d'aptitude (JO L 161 du 29.6.2010, p. 9). 66. 32010 D 0363: décision 2010/363/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance de l'Algérie en matière d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d'aptitude (JO L 163 du 30.6.2010, p. 42). 67. 32011 D 0385: décision 2011/385/UE de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l'Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 30.6.2011, p. 38). 68. 32010 D 0704: décision 2010/704/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la reconnaissance du Sri Lanka en matière d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d'aptitude (JO L 306 du 23.11.2010, p. 77). 69. 32010 D 0705: décision 2010/705/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la révocation de la reconnaissance de la Géorgie en matière d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d'aptitude (JO L 306 du 23.11.2010, p. 78). 70. 52002 XC 0629(02): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 22 mai 2002) (JO C 155 du 29.6.2002, p. 11). 71. 52003XC1107(01): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 17 février 2003) (JO C 268 du 7.11.2003, p. 7). 72. 52005XC0407(01): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimum de formation des gens de mer (situation au 31 décembre 2004) (JO C 85 du 7.4.2005, p. 8). 73. 32013 L 0054: directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 1). 74. 31999 L 0063: directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (JO L 167 du 2.7.1999, p. 33), telle que modifiée par: – 32009 L 0013: directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30). 75. 31999 L 0095: directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (JO L 14 du 20.1.2000, p. 29).