Annexe XIII, chapitre 4. TRANSPORT PAR VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES

Chapitre 4 TRANSPORT PAR VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit:

a) l'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique aux actes juridiques de l'UE énumérés ci-dessous aux points 1 à 12, 14 à 19 et 21 à 26;

b) pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'intervient dans aucune activité liée à la navigation intérieure, y compris l'établissement d'un registre des bateaux de navigation intérieure ou des entreprises de recrutement d'équipage pour le transport par voies navigables intérieures au sein de son territoire. 1. 31996 R 1356: règlement (CE) nº 1356/96 du Conseil du 8 juillet 1996 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (JO L 175 du 13.7.1996, p. 7). 2. 31991 R 3921: règlement (CEE) nº 3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre (JO L 373 du 31.12.1991, p. 1). 3. 31999 R 0718: règlement (CE) nº 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90 du 2.4.1999, p. 1), tel que modifié par: – 32014 R 0546: règlement (UE) nº 546/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 163 du 29.5.2014, p. 15). 4. 31996 L 0075: directive 96/75/CE du Conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (JO L 304 du 27.11.1996, p. 12). 5. 32018 R 0974: règlement (UE) 2018/974 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (JO L 179 du 16.7.2018, p. 14). 6. 32009 R 0169: règlement (CE) nº 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 61 du 5.3.2009, p. 1). 7. 31985 R 2919: règlement (CEE) nº 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin (JO L 280 du 22.10.1985, p. 4). 8. 32008 R 0181: règlement (CE) nº 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) nº 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 56 du 29.2.2008, p. 8). 9. 31987 L 0540: directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession (JO L 322 du 12.11.1987, p. 20). 10. 32017 L 2397: directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JO L 345 du 27.12.2017, p. 53), telle que modifiée par: – 32021 L 1233: directive (UE) 2021/1233 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 (JO L 274 du 30.7.2021, p. 52), – 32022 R 0184: règlement délégué (UE) 2022/184 de la Commission du 22 novembre 2021 (JO L 30 du 11.2.2022, p. 3). 11. 32020 L 0012: directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l'agrément de simulateurs et à l'aptitude médicale (JO L 6 du 10.1.2020, p. 15). 12. 32020 R 0182: règlement d'exécution (UE) 2020/182 de la commission du 14 janvier 2020 sur les modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (JO L 38 du 11.2.2020, p. 1). 13. 32014 L 0112: directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (JO L 367 du 23.12.2014, p. 86). 14. 32009 L 0100: directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (JO L 259 du 2.10.2009, p. 8), telle que modifiée par: – 32016 L 1629: directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118). 15. 32016 L 1629: Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118), telle que modifiée par: – 32018 L 0970: directive déléguée (UE) 2018/970 de la Commission du 18 avril 2018 (JO L 174 du 10.7.2018, p. 15), – 32019 R 1668: règlement délégué (UE) 2019/1668 de la Commission du 26 juin 2019 (JO L 256 du 7.10.2019, p. 1), – 32021 R 1308: règlement délégué (UE) 2021/1308 de la Commission du 28 avril 2021 (JO L 284 du 9.8.2021, p. 1), – 32023 R 2477: règlement délégué (UE) 2023/2477 de la Commission du 30 août 2023 (JO L, 2023/2477, 7.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2477/oj). 16. 32013 L 0049: directive 2013/49/UE de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 272 du 12.10.2013, p. 41). 17. 32012 D 0064: décision d'exécution 2012/64/UE de la Commission du 2 février 2012 relative à la reconnaissance de RINA s.p.a (registre maritime italien) comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure (JO L 33 du 4.2.2012, p. 6). 18. 32012 D 0065: décision d'exécution 2012/65/UE de la Commission du 2 février 2012 relative à la reconnaissance de la Russian Maritime Register of Shipping en tant que société de classification des bateaux de navigation intérieure (JO L 33 du 4.2.2012, p. 7). 19. 32012 D 0066: décision d'exécution 2012/66/UE de la Commission du 2 février 2012 relative à la reconnaissance de Polski Rejestr Statków S.A (registre maritime polonais) comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure (JO L 33 du 4.2.2012, p. 8). 20. 32010 L 0035: directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1). 21. 32005 L 0044: directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30.9.2005, p. 152), telle que modifiée par: – 32009 R 0219: règlement (CE) nº 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 22. 32013 R 0909: règlement d'exécution (UE) nº 909/2013 de la Commission du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) visé dans la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 258 du 28.9.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32018 R 1973: règlement d'exécution (UE) 2018/1973 de la Commission du 7 décembre 2018 (JO L 324 du 19.12.2018, p. 1). 23. 32019 R 1744: règlement d'exécution (UE) 2019/1744 de la Commission du 17 septembre 2019 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure et abrogeant le règlement (UE) nº 164/2010 (JO L 273 du 25.10.2019, p. 1). 24. 32007 R 0416: règlement (CE) nº 416/2007 de la Commission du 22 mars 2007 concernant les spécifications techniques des avis à la batellerie visées à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 105 du 23.4.2007, p. 88), tel que modifié par: – 32018 R 2032: règlement d'exécution (UE) 2018/2032 de la Commission du 20 novembre 2018 (JO L 332 du 28.12.2018, p. 1). 25. 32019 R 0838: règlement d'exécution (UE) 2019/838 de la Commission du 20 février 2019 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux et abrogeant le règlement (CE) nº 415/2007 (JO L 138 du 24.5.2019, p. 31). 26. 32007 R 0414: règlement (CE) nº 414/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les lignes directrices techniques pour la planification, la mise en œuvre et le fonctionnement opérationnel des services d'information fluviale (SIF) visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 105 du 23.4.2007, p. 1). 27. 32009 L 0030: directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 88).

Ce règlement est cité à titre d'information uniquement.

Aux fins de l'application de la directive 2009/30/CE, voir le chapitre 14 de l'annexe II du présent accord. 28. 32016 R 1628: règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) nº 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53), tel que modifié par: – 32020 R 1040: règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (JO L 231 du 17.7.2020, p. 1), – 32021 R 1068: règlement (UE) 2021/1068 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 (JO L 230 du 30.6.2021, p. 1), – 32022 R 0992: règlement (UE) 2022/992 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 (JO L 169 du 27.6.2022, p. 43).

Ce règlement est cité à titre d'information uniquement.

Aux fins de l'application du règlement (UE) 2016/1628, voir le chapitre 21 de l'annexe II du présent accord.