Annexe XIII, chapitre 3. TRANSPORT FERROVIAIRE

Chapitre 3 TRANSPORT FERROVIAIRE Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit:

a) l'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique aux actes suivants:

i) la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32), à l'exception des articles 1er 2 et 3, des articles 16 à 25 et des articles 58 à 67; ii) les actes juridiques de l'UE énumérés ci-dessous au point 3 et aux points 5 à 56;

b) pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1:

i) l'Andorre n'autorise ni l'établissement ni la mise en service sur son territoire d'un système ferroviaire relevant du champ d'application des actes visés au point

a) du présent chapitre; ii) l'Andorre n'autorise pas la mise en place d'une autorité responsable des licences, de centres de formation et n'introduit pas de conditions et de procédures pour la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire en vertu de règles nationales autres que celles établies dans les actes juridiques de l'UE énumérés ci-dessous aux points 19 à 22; iii) l'Andorre n'autorise pas la mise sur le marché ou la mise en service d'équipements ferroviaires en ce qui concerne la conception, la construction, la modernisation, le renouvellement, le fonctionnement et l'entretien de ces équipements en vertu de règles nationales autres que celles énoncées dans les actes juridiques de l'UE énumérés ci- dessous aux points 23 à 44. 1. 31960 R 0011: règlement nº 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne (JO 52 du 16.8.1960, p. 1121), tel que modifié par: – 31984 R 3626: règlement (CEE) nº 3626/84 du Conseil du 19 décembre 1984 (JO L 335 du 22.12.1984, p. 4), – 32008 R 0569: règlement (CE) nº 569/2008 du Conseil du 12 juin 2008 (JO L 161 du 20.6.2008, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement nº 11 sont adaptées comme suit: Les articles 11 à 26 du règlement nº 11 s'appliquent conformément au protocole-cadre 4. 2. 32012 L 0034: directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32), telle que modifiée par: – 32016 L 2370: directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (JO L 352 du 23.12.2016, p. 1), – 32017 D 2075: décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 (JO L 295 du 14.11.2017, p. 69). 3. 32015 R 0010: règlement d'exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) nº 870/2014 (JO L 3 du 7.1.2015, p. 34). 4. 32015 R 0171: règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d'octroi des licences des entreprises ferroviaires (JO L 29 du 5.2.2015, p. 3). 5. 32015 R 0429: règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit (JO L 70 du 14.3.2015, p. 36). 6. 32015 R 0909: règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire (JO L 148 du 13.6.2015, p. 17). 7. 32015 R 1100: règlement d'exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d'information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire (JO L 181 du 9.7.2015, p. 1). 8. 32016 R 0545: règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire (JO L 94 du 8.4.2016, p. 1). 9. 32017 R 2177: règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire (JO L 307 du 23.11.2017, p. 1). 10. 32018 R 1795: règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 21.11.2018, p. 5). 11. 32010 R 0913: règlement (UE) nº 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22), tel que modifié par: – 32013 R 1316: règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129). 12. 32015 D 1111: décision d'exécution (UE) 2015/1111 de la Commission du 7 juillet 2015 relative à la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire "mer du Nord — mer Baltique" avec l'article 5 du règlement (UE) nº 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 181 du 9.7.2015, p. 82). 13. 32017 D 0177: décision d'exécution (UE) 2017/177 de la Commission du 31 janvier 2017 relative à la conformité de la proposition conjointe de mettre en place le corridor de fret ferroviaire "Amber" avec l'article 5 du règlement (UE) nº 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 2.2.2017, p. 69). 14. 32017 D 0178: décision d'exécution (UE) 2017/178 de la Commission du 31 janvier 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1111 relative à la conformité de la proposition commune des États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire "mer du Nord — mer Baltique" avec l'article 5 du règlement (UE) nº 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 28 du 2.2.2017, p. 71). 15. 32018 D 0300: décision d'exécution (UE) 2018/300 de la Commission du 11 janvier 2018 concernant la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret "Atlantique" avec l'article 5 du règlement (UE) nº 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 56 du 28.2.2018, p. 60). 16. 32018 D 0491: décision d'exécution (UE) 2018/491 de la Commission du 21 mars 2018 concernant la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire "Mer du Nord-Méditerranée" avec l'article 5 du règlement (UE) nº 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 81 du 23.3.2018, p. 23). 17. 32018 D 0500: décision d'exécution (UE) 2018/500 de la Commission du 22 mars 2018 relative à la conformité de la proposition de mettre en place le corridor de fret "Alpes-Balkans occidentaux" avec l'article 5 du règlement (UE) nº 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 82 du 26.3.2018, p. 13). 18. 32020 D 2168: décision d'exécution (UE) 2020/2168 de la Commission du 17 décembre 2020 relative à la conformité de la proposition commune présentée par les États membres concernés en vue de l'extension du corridor de fret ferroviaire "mer du Nord — mer Baltique" avec l'article 5 du règlement (UE) nº 913/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 431 du 21.12.2020, p. 72). 19. 32007 L 0059: directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51), telle que modifiée par: – 32014 L 0082: directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 184 du 25.6.2014, p. 11), – 32016 L 0882: directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 (JO L 146 du 3.6.2016, p. 22), – 32019 R 0554: règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 (JO L 97 du 8.4.2019, p. 1). 20. 32010 R 0036: règlement (UE) nº 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 13 du 19.1.2010, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 0519: règlement (UE) nº 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74). 21. 32010 D 0017: décision 2010/17/UE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l'adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 13.1.2010, p. 17). 22. 32011 D 0765: décision 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 29.11.2011, p. 36). 23. 32016 L 0797: directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44), telle que modifiée par: – 32020 L 0700: directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27). 24. 32017 D 1474: décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission du 8 juin 2017 complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l'élaboration, l'adoption et la révision des spécifications techniques d'interopérabilité (JO L 210 du 15.8.2017, p. 5). 25. 32018 R 0545: règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 6.4.2018, p. 66). 26. 32018 D 1614: décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53). 27. 32019 R 0250: règlement d'exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations "CE" et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification "CE" des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) nº 201/2011 de la Commission (JO L 42 du 13.2.2019, p. 9). 28. 32019 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) nº 321/2013, (UE) nº 1299/2014, (UE) nº 1301/2014, (UE) nº 1302/2014, (UE) nº 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d'exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l'alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 108). 29. 32009 D 0965: décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 341 du 22.12.2009, p. 1), telle que modifiée par: – 32015 D 2299: décision d'exécution (UE) 2015/2299 de la Commission du 17 novembre 2015 (JO L 324 du 10.12.2015, p. 15). 30. 32014 R 1299: règlement (UE) nº 1299/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système "Infrastructure" du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108). 31. 32014 R 1300: règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110), tel que modifié par: – 32019 R 0772: règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 1), – 32022 R 0721: règlement d'exécution (UE) 2022/721 de la Commission du 10 mai 2022 (JO L 134 du 11.5.2022, p. 14), – 32023 R 0062: règlement d'exécution (UE) 2023/62 de la Commission du 5 janvier 2023 (JO L 5 du 6.1.2023, p. 31). 32. 32014 R 1301: règlement (UE) nº 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système "énergie" du système ferroviaire de l'Union (JO L 356 du 12.12.2014, p. 179), tel que modifié par: – 32018 R 0868: règlement d'exécution (UE) 2018/868 de la Commission du 13 juin 2018 (JO L 149 du 14.6.2018, p. 16), – 32019 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 108). 33. 32014 R 1302: règlement (UE) nº 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "matériel roulant" — "Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers" du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228), tel que modifié par: – 32016 R 0919: règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1), – 32018 R 0868: règlement d'exécution (UE) 2018/868 de la Commission du 13 juin 2018 (JO L 149 du 14.6.2018, p. 16), – 32019 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 108), – 32020 R 0387: règlement d'exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 (JO L 73 du 10.3.2020, p. 6). 34. 32014 R 1303: règlement (UE) nº 1303/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 394), tel que modifié par: – 32016 R 0912: règlement (UE) 2016/912 de la Commission du 9 juin 2016 (JO L 153 du 10.6.2016, p. 28), – 32019 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108). 35. 32014 R 1304: règlement (UE) nº 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "Matériel roulant — bruit", modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 421), tel que modifié par: – 32019 R 0774: règlement d'exécution (UE) 2019/774 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 89). 36. 32014 R 1305: règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "Applications télématiques au service du fret" du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) nº 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438), tel que modifié par: – 32018 R 0278: règlement d'exécution (UE) 2018/278 de la Commission du 23 février 2018 (JO L 54 du 24.2.2018, p. 11), – 32019 R 0778: règlement d'exécution (UE) 2019/778 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 356), – 32021 R 0541: règlement d'exécution (UE) 2021/541 de la Commission du 26 mars 2021 (JO L 108 du 29.3.2021, p. 19). 37. 32011 D 0665: décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (JO L 264 du 8.10.2011, p. 32), telle que modifiée par: – 32019 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108), – 32021 D 0701: décision d'exécution (UE) 2021/701 de la Commission du 27 avril 2021 (JO L 145 du 28.4.2021, p. 37). 38. 32019 R 0773: règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 5), tel que modifié par: – 32020 R 0778: règlement d'exécution (UE) 2020/778 de la Commission du 12 juin 2020 (JO L 188 du 15.6.2020, p. 4), – 32021 R 2238: règlement d'exécution (UE) 2021/2238 de la Commission du 15 décembre 2021 (JO L 450 du 16.12.2021, p. 57). 39. 32011 R 0454: règlement (UE) nº 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11), tel que modifié par: – 32012 R 0665: règlement (UE) nº 665/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 (JO L 194 du 21.7.2012, p. 1), – 32013 R 1273: règlement (UE) nº 1273/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 (JO L 328 du 7.12.2013, p. 72), – 32015 R 0302: règlement (UE) 2015/302 de la Commission du 25 février 2015 (JO L 55 du 26.2.2015, p. 2), – 32016 R 0527: règlement (UE) 2016/527 de la Commission du 4 avril 2016 (JO L 88 du 5.4.2016, p. 26), – 32019 R 0775: règlement d'exécution (UE) 2019/775 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 103). 40. 32013 R 0321: règlement (UE) nº 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant – wagons pour le fret" du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 1236: règlement (UE) nº 1236/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 322 du 3.12.2013, p. 23), – 32015 R 0924: règlement (UE) 2015/924 de la Commission du 8 juin 2015 (JO L 150 du 17.6.2015, p. 10), – 32019 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 108), – 32020 R 0387: règlement d'exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 (JO L 73 du 10.3.2020, p. 6). 41. 32010 D 0713: décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 4.12.2010, p. 1). 42. 32011 D 0155: décision 2011/155/UE de la Commission du 9 mars 2011 relative à la publication et à la gestion du document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 63 du 10.3.2011, p. 22). 43. 32020 R 0387: règlement d'exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 321/2013, (UE) nº 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l'extension du domaine d'emploi et des phases de transition (JO L 73 du 10.3.2020, p. 6). 44. 32020 R 0424: règlement d'exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d'informations concernant la non-application de spécifications techniques d'interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797 (JO L 84 du 20.3.2020, p. 20). 45. 32016 R 0796: règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1). 46. 32018 R 0867: règlement d'exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (JO L 149 du 14.6.2018, p. 3). 47. 32018 R 0764: règlement d'exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement (JO L 129 du 25.5.2018, p. 68). 48. 32016 L 0798: directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102), telle que modifiée par: – 32020 L 0700: directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27), – 32020 R 1530: règlement (UE) 2020/1530 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 (JO L 352 du 22.10.2020, p. 1). 49. 32018 R 0763: règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 653/2007 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 49). 50. 32012 D 0226: décision 2012/226/UE de la Commission du 23 avril 2012 relative à la seconde série d'objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (JO L 115 du 27.4.2012, p. 27), telle que modifiée par: – 32013 D 0753: décision d'exécution 2013/753/UE de la Commission du 11 décembre 2013 (JO L 334 du 13.12.2013, p. 37). 51. 32013 R 0402: règlement d'exécution (UE) nº 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) nº 352/2009 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 8), tel que modifié par: – 32015 R 1136: règlement d'exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 185 du 14.7.2015, p. 6). 52. 32018 R 0762: règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) nº 1158/2010 et (UE) nº 1169/2010 (JO L 129 du 25.5.2018, p. 26), tel que modifié par: – 32020 R 0782: règlement délégué (UE) 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020 (JO L 188 du 15.6.2020, p. 14). 53. 32012 R 1078: règlement (UE) nº 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien (JO L 320 du 17.11.2012, p. 8). 54. 32018 R 0761: règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2012 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 16), tel que modifié par: – 32020 R 0782: règlement délégué (UE) 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020 (JO L 188 du 15.6.2020, p. 14). 55. 32019 R 0779: règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 445/2011 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 360), tel que modifié par: – 32020 R 0780: règlement d'exécution (UE) 2020/780 de la Commission du 12 juin 2020 (JO L 188 du 15.6.2020, p. 8). 56. 32020 R 0572: règlement d'exécution (UE) 2020/572 de la Commission du 24 avril 2020 relatif à la structure de rapport à adopter dans la présentation des rapports d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires (JO L 132 du 27.4.2020, p. 10). 57. 32003 R 0693: règlement (CE) nº 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8). 58. 32003 R 0694: règlement (CE) nº 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) nº 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15). 59. 32010 L 0035: directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1). 60. 32003 L 0088: directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9). 61. 32005 L 0047: directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire — Accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière (JO L 195 du 27.7.2005, p. 15). 62. 32021 R 2085: règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) nº 219/2007, (UE) nº 557/2014, (UE) nº 558/2014, (UE) nº 559/2014, (UE) nº 560/2014, (UE) nº 561/2014 et (UE) nº 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17). 63. 32015 D 0214: décision (UE) 2015/214 du Conseil du 10 février 2015 avalisant le plan directeur Shift2Rail (JO L 36 du 12.2.2015, p. 7).