Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe IX. Services financiers

Liste prévue à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 5, de l'accord-cadre INTRODUCTION Les protocoles-cadres 1 et 3 s'appliquent, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE visés dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants; – les destinataires des actes juridiques de l'UE; – les références aux territoires ou aux langues de l'UE; – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers; et – les références aux procédures d'information et de notification. DISPOSITIONS PROVISOIRES Les dispositions provisoires prévues à l'article 4, paragraphe 1, du protocole-cadre 3 s'appliquent à la présente annexe et en conformité avec l'article 4, paragraphe 5, du protocole-cadre 3.

Chapitre 1 ASSURANCE SECTION A ASSURANCE VIE ET NON-VIE 1. 32009 L 0138: directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1), telle que modifiée par: – 32012 L 0023: directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 (JO L 249 du 14.9.2012, p. 1), – 32013 L 0058: directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (JO L 341 du 18.12.2013, p. 1), – 32013 L 0023: directive 2013/23/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 362), – 32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1), – 32018 L 0843: directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43), – 32011 L 0089: directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113), – 32016 L 2341: directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37). 2. 32015 D 1602: décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission du 5 juin 2015 sur l'équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d'assurance et de réassurance, fondée sur l'article 172, paragraphe 2, l'article 227, paragraphe 4, et l'article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 248 du 24.9.2015, p. 95). 3. 32015 D 2290: décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission du 12 juin 2015 sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays (JO L 323 du 9.12.2015, p. 22), telle que modifiée par: – 32016 D 0309: décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission du 26 novembre 2015 (JO L 58 du 4.3.2016, p. 50). 4. 32016 D 0309: décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l'équivalence du régime de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance en vigueur aux Bermudes avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission (JO L 58 du 4.3.2016, p. 50). 5. 32016 D 0310: décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l'équivalence du régime de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance en vigueur au Japon avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 58 du 4.3.2016, p. 55). 6. 32015 R 0035: règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 0467: règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 (JO L 85 du 1.4.2016, p. 6), – 32016 R 2283: règlement délégué (UE) 2016/2283 de la Commission du 22 août 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 11), – 32017 R 0669: règlement délégué (UE) 2017/669 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 97 du 8.4.2017, p. 3), – 32017 R 1542: règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission du 8 juin 2017 (JO L 236 du 14.9.2017, p. 14), – 32019 R 0981: règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission du 8 mars 2019 (JO L 161 du 18.6.2019, p. 1), – 32019 R 1865: règlement délégué (UE) 2019/1865 de la Commission du 6 juin 2019 (JO L 289 du 8.11.2019, p. 3), – 32020 R 0442: règlement délégué (UE) 2020/442 de la Commission du 17 décembre 2019 (JO L 92 du 26.3.2020, p. 1), – 32020 R 0988: règlement délégué (UE) 2020/988 de la Commission du 12 mars 2020 (JO L 221 du 10.7.2020, p. 3), – 32021 R 0526: règlement délégué (UE) 2021/526 de la Commission du 23 octobre 2020 (JO L 106 du 26.3.2021, p. 29), – 32021 R 1256: règlement délégué (UE) 2021/1256 de la Commission du 21 avril 2021 (JO L 277 du 2.8.2021, p. 14). 7. 32015 R 0460: règlement d'exécution (UE) 2015/460 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la procédure relative à l'approbation d'un modèle interne, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 13). 8. 32015 R 0461: règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 19). 9. 32015 R 0462: règlement d'exécution (UE) 2015/462 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu'ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 23). 10. 32015 R 0498: règlement d'exécution (UE) 2015/498 de la Commission du 24 mars 2015 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la procédure d'approbation par les autorités de contrôle de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 25.3.2015, p. 8). 11. 32015 R 0499: règlement d'exécution (UE) 2015/499 de la Commission du 24 mars 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures à utiliser pour l'approbation, par les autorités de contrôle, de l'utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 25.3.2015, p. 12). 12. 32015 R 0500: règlement d'exécution (UE) 2015/500 de la Commission du 24 mars 2015 définissant, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution relatives aux procédures à suivre pour l'approbation prudentielle de la demande d'ajustement égalisateur (JO L 79 du 25.3.2015, p. 18). 13. 32015 R 2011: règlement d'exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 3). 14. 32015 R 2012: règlement d'exécution (UE) 2015/2012 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures pour les décisions d'imposition, de calcul et de suppression d'exigences de capital supplémentaire en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 5). 15. 32015 R 2013: règlement d'exécution (UE) 2015/2013 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 9). 16. 32015 R 2014: règlement d'exécution (UE) 2015/2014 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et modèles pour la transmission d'informations au contrôleur du groupe et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 11). 17. 32015 R 2015: règlement d'exécution (UE) 2015/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution afin de préciser les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 16). 18. 32015 R 2016: règlement d'exécution (UE) 2015/2016 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant les normes techniques d'exécution concernant l'indice du cours des actions à utiliser pour calculer l'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 18). 19. 32015 R 2017: règlement d'exécution (UE) 2015/2017 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les facteurs ajustés à utiliser pour calculer l'exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l'euro, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 21). 20. 32015 R 2450: règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1868: règlement d'exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre 2016 (JO L 286 du 21.10.2016, p. 35), – 32017 R 2189: règlement d'exécution (UE) 2017/2189 de la Commission du 24 novembre 2017 (JO L 310 du 25.11.2017, p. 3), – 32018 R 1844: règlement (UE) 2018/1844 de la Commission du 23 novembre 2018 (JO L 299 du 26.11.2018, p. 5), – 32019 R 2103: règlement d'exécution (UE) 2019/2103 de la Commission du 27 novembre 2019 (JO L 318 du 10.12.2019, p. 13), – 32020 R 0657: règlement d'exécution (UE) 2020/657 de la Commission du 15 mai 2020 (JO L 155 du 18.5.2020, p. 1). 21. 32015 R 2451: règlement d'exécution (UE) 2015/2451 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et la structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1224). 22. 32015 R 2452: règlement d'exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1285), tel que modifié par: – 32017 R 2190: règlement d'exécution (UE) 2017/2190 de la Commission du 24 novembre 2017 (JO L 310 du 25.11.2017, p. 30), – 32018 R 1843: règlement (UE) 2018/1843 de la Commission du 23 novembre 2018 (JO L 299 du 26.11.2018, p. 2), – 32019 R 2102: règlement d'exécution (UE) 2019/2102 de la Commission du 27 novembre 2019 (JO L 318 du 10.12.2019, p. 6). 23. 32016 R 0165: règlement d'exécution (UE) 2016/165 de la Commission du 5 février 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (solvabilité II) (JO L 32 du 9.2.2016, p. 31). 24. 32016 R 0869: règlement d'exécution (UE) 2016/869 de la Commission du 27 mai 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 147 du 3.6.2016, p. 1). 25. 32016 R 1376: règlement d'exécution (UE) 2016/1376 de la Commission du 8 août 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 224 du 18.8.2016, p. 1). 26. 32016 R 1630: règlement d'exécution (UE) 2016/1630 de la Commission du 9 septembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures d'application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 10.9.2016, p. 1). 27. 32016 R 1800: règlement d'exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 19), tel que modifié par: – 32018 R 0633: règlement d'exécution (UE) 2018/633 de la Commission du 24 avril 2018 (JO L 105 du 25.4.2018, p. 6), – 32020 R 0744: règlement d'exécution (UE) 2020/744 de la Commission du 4 juin 2020 (JO L 176 du 5.6.2020, p. 4), – 32021 R 2006: règlement d'exécution (UE) 2021/2006 de la Commission du 16 novembre 2021 (JO L 407 du 17.11.2021, p. 18). 28. 32016 R 1976: règlement d'exécution (UE) 2016/1976 de la Commission du 10 novembre 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 309 du 16.11.2016, p. 1). 29. 32018 R 0165: règlement d'exécution (UE) 2018/165 de la Commission du 31 janvier 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2017 et le 30 mars 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 31 du 3.2.2018, p. 3). 30. 32018 R 0730: règlement d'exécution (UE) 2018/730 de la Commission du 4 mai 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2018 et le 29 juin 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 123 du 18.5.2018, p. 6). 31. 32018 R 1078: règlement d'exécution (UE) 2018/1078 de la Commission du 30 juillet 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2018 et le 29 septembre 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 194 du 31.7.2018, p. 47). 32. 32017 R 0309: règlement d'exécution (UE) 2017/309 de la Commission du 23 février 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 53 du 28.2.2017, p. 1). 33. 32017 R 0812: règlement d'exécution (UE) 2017/812 de la Commission du 15 mai 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 126 du 18.5.2017, p. 1). 34. 32017 R 1421: règlement d'exécution (UE) 2017/1421 de la Commission du 2 août 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 204 du 5.8.2017, p. 7). 35. 32017 R 2015: règlement d'exécution (UE) 2017/2015 de la Commission du 9 novembre 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2017 et le 30 décembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 296 du 14.11.2017, p. 1). 36. 32018 R 1699: règlement d'exécution (UE) 2018/1699 de la Commission du 9 novembre 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2018 et le 30 décembre 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 285 du 13.11.2018, p. 1). 37. 32019 R 0228: règlement d'exécution (UE) 2019/228 de la Commission du 7 février 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2018 et le 30 mars 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 37 du 8.2.2019, p. 22). 38. 32019 R 0699: règlement d'exécution (UE) 2019/699 de la Commission du 6 mai 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2019 et le 29 juin 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 119 du 7.5.2019, p. 70). 39. 32019 R 1285: règlement d'exécution (UE) 2019/1285 de la Commission du 30 juillet 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2019 et le 29 septembre 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 202 du 31.7.2019, p. 1). 40. 32019 R 1902: règlement d'exécution (UE) 2019/1902 de la Commission du 7 novembre 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 293 du 14.11.2019, p. 5). 41. 32020 R 0193: règlement d'exécution (UE) 2020/193 de la Commission du 12 février 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2019 et le 30 mars 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 40 du 13.2.2020, p. 18). 42. 32020 R 0641: règlement d'exécution (UE) 2020/641 de la Commission du 12 mai 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2020 et le 29 juin 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 150 du 13.5.2020, p. 34). 43. 32020 R 1145: règlement d'exécution (UE) 2020/1145 de la Commission du 31 juillet 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2020 et le 29 septembre 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 250 du 3.8.2020, p. 1). 44. 32020 R 1647: règlement d'exécution (UE) 2020/1647 de la Commission du 9 novembre 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2020 et le 30 décembre 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 375 du 10.11.2020, p. 1). 45. 32021 R 0178: règlement d'exécution (UE) 2021/178 de la Commission du 8 février 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2020 et le 30 mars 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 53 du 16.2.2021, p. 6). 46. 32021 R 0744: règlement d'exécution (UE) 2021/744 de la Commission du 6 mai 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2021 et le 29 juin 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 160 du 7.5.2021, p. 3). 47. 32021 R 1354: règlement d'exécution (UE) 2021/1354 de la Commission du 6 août 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2021 et le 29 septembre 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 291 du 13.8.2021, p. 24). 48. 32021 R 1964: règlement d'exécution (UE) 2021/1964 de la Commission du 11 novembre 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2021 et le 30 décembre 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 400 du 12.11.2021, p. 52). 49. 32022 R 0186: règlement d'exécution (UE) 2022/186 de la Commission du 10 février 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2021 et le 30 mars 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 30 du 11.2.2022, p. 7). 50. 32022 R 0732: règlement d'exécution (UE) 2022/732 de la Commission du 12 mai 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2022 et le 29 juin 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 136 du 13.5.2022, p. 8). 51. 32022 R 1384: règlement d'exécution (UE) 2022/1384 de la Commission du 8 août 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2022 et le 29 septembre 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 207 du 9.8.2022, p. 24). 52. 32022 R 2282: règlement d'exécution (UE) 2022/2282 de la Commission du 21 novembre 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2022 et le 30 décembre 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 301 du 22.11.2022, p. 22). 53. 32023 R 0266: règlement d'exécution (UE) 2023/266 de la Commission du 9 février 2023 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2022 et le 30 mars 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 41 du 10.2.2023, p. 77). 54. 32019 L 2177: Directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L 334 du 27.12.2019, p. 155).

SECTION B ASSURANCE DES VÉHICULES AUTOMOTEURS 55. 32009 L 0103: directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11). 56. 32003 D 0564: décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 192 du 31.7.2003, p. 23). 57. 32004 D 0332: décision 2004/332/CE de la Commission du 2 avril 2004 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 105 du 14.4.2004, p. 39). 58. 32005 D 0849: décision 2005/849/CE de la Commission du 29 novembre 2005 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 315 du 1.12.2005, p. 16). 59. 32007 D 0482: décision 2007/482/CE de la Commission du 9 juillet 2007 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 180 du 10.7.2007, p. 42). 60. 32011 D 0754: décision d'exécution 2011/754/UE de la Commission du 22 novembre 2011 sur l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 310 du 25.11.2011, p. 17). 61. 32020 D 1358: décision d'exécution (UE) 2020/1358 de la Commission du 28 septembre 2020 sur l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en Bosnie-Herzégovine (JO L 314 du 29.9.2020, p. 66). 62. 32021 D 1145: décision d'exécution (UE) 2021/1145 de la Commission du 30 juin 2021 sur l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni (JO L 247 du 13.7.2021, p. 100).

SECTION C SURVEILLANCE ET COMPTES 63. 31991 L 0674: directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 374 du 31.12.1991, p. 7), telle que modifiée par: – 32003 L 0051: directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16), – 32006 L 0046: directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

SECTION D DIVERS 64. 32016 L 0097: directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19), telle que modifiée par: – 32018 L 0411: directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 28), – 32019 R 1935: règlement délégué (UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 (JO L 301 du 22.11.2019, p. 3). 65. 32017 R 1469: règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance (JO L 209 du 12.8.2017, p. 19). 66. 32017 R 2358: règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32018 R 0541: règlement délégué (UE) 2018/541 de la Commission du 20 décembre 2017 (JO L 90 du 6.4.2018, p. 59), – 32021 R 1257: règlement délégué (UE) 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021 (JO L 277 du 2.8.2021, p. 18). 67. 32017 R 2359: règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 8), tel que modifié par: – 32018 R 0541: règlement délégué (UE) 2018/541 de la Commission du 20 décembre 2017 (JO L 90 du 6.4.2018, p. 59), – 32021 R 1257: règlement délégué (UE) 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021 (JO L 277 du 2.8.2021, p. 18).

Chapitre 2 BANQUES ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT SECTION A COORDINATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES 1. 32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), telle que modifiée par: – 32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190), – 32015 L 2366: directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35), – 32018 L 0843: directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43), – 32019 L 0878: directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 253), – 32021 L 0338: directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 14). 2. 32013 R 0575: règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 2395: règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27), – 32015 R 0062: règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014 (JO L 11 du 17.1.2015, p. 37), – 32016 R 1014: règlement (UE) 2016/1014 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 153), – 32019 R 0630: règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4), – 32017 R 2188: règlement délégué (UE) 2017/2188 de la Commission du 11 août 2017 (JO L 310 du 25.11.2017, p. 1), – 32018 R 0405: règlement délégué (UE) 2018/405 de la Commission du 21 novembre 2017 (JO L 74 du 16.3.2018, p. 3), – 32019 R 0876: règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1), – 32020 R 0873: règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 (JO L 204 du 26.6.2020, p. 4), – 32021 R 0424: règlement délégué (UE) 2021/424 de la Commission du 17 décembre 2019 (JO L 84 du 11.3.2021, p. 1), – 32019 R 2160: règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 328 du 18.12.2019, p. 1), – 32021 R 0558: règlement (UE) 2021/558 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 (JO L 116 du 6.4.2021, p.25), – 32022 R 2257: règlement délégué (UE) 2022/2257 de la Commission du 11 août 2022 (JO L 299 du 18.11.2022, p. 1). 3. 32014 R 0241: règlement délégué (UE) nº 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8), tel que modifié par: – 32015 R 0488: règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission du 4 septembre 2014 (JO L 78 du 24.3.2015, p. 1), – 32015 R 0850: règlement délégué (UE) 2015/850 de la Commission du 30 janvier 2015 (JO L 135 du 2.6.2015, p. 1), – 32015 R 0923: règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 (JO L 150 du 17.6.2015, p. 1), – 32020 R 2176: règlement délégué (UE) 2020/2176 de la Commission du 12 novembre 2020 (JO L 433 du 22.12.2020, p. 27). 4. 32021 R 0451: règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 (JO L 97 du 19.3.2021, p. 1), tel que modifié par: – 32022 R 0185: règlement d'exécution (UE) 2022/185 de la Commission du 10 février 2022 (JO L 30 du 11.2.2022, p. 5). 5. 32015 R 0061: règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32018 R 1620: règlement délégué (UE) 2018/1620 de la Commission du 13 juillet 2018 (JO L 271 du 30.10.2018, p. 10), – 32022 R 0786: règlement délégué (UE) 2022/786 de la Commission du 10 février 2022 (JO L 141 du 20.5.2022, p. 1). 6. 32015 R 0585: règlement délégué (UE) 2015/585 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les périodes de marge en risque (JO L 98 du 15.4.2015, p. 1). 7. 32016 R 0100: règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 28.1.2016, p. 45). 8. 32016 R 0101: règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission du 26 octobre 2015 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 54), tel que modifié par: – 32020 R 0866: règlement délégué (UE) 2020/866 de la Commission du 28 mai 2020 (JO L 201 du 25.6.2020, p. 1). 9. 32021 R 0637: règlement d'exécution (UE) 2021/637 de la Commission du 15 mars 2021 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la publication, par les établissements, des informations visées aux titres II et III de la huitième partie du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d'exécution (UE) nº 1423/2013 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission, le règlement d'exécution (UE) 2016/200 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2017/2295 de la Commission (JO L 136 du 21.4.2021, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1018: règlement d'exécution (UE) 2021/1018 de la Commission du 22 juin 2021 (JO L 224 du 24.6.2021, p. 6), – 32022 R 0631: règlement d'exécution (UE) 2022/631 de la Commission du 13 avril 2022 (JO L 117 du 19.4.2022, p. 3), – 32022 R 2453: règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission du 30 novembre 2022 (JO L 324 du 19.12.2022, p. 1). 10. 32014 R 0183: règlement délégué (UE) nº 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (JO L 57 du 27.2.2014, p. 3), tel que modifié par: – 32022 R 0954: règlement délégué (UE) 2022/954 de la Commission du 12 mai 2022 (JO L 165 du 21.6.2022, p. 24). 11. 32014 R 0523: règlement délégué (UE) nº 523/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'un établissement et la valeur de ses actifs (JO L 148 du 20.5.2014, p. 4). 12. 32014 R 0525: règlement délégué (UE) nº 525/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme "marché" (JO L 148 du 20.5.2014, p. 15). 13. 32014 R 0526: règlement délégué (UE) nº 526/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l'approximation d'écart et les portefeuilles limités de petite taille aux fins du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (JO L 148 du 20.5.2014, p. 17). 14. 32014 R 0528: règlement délégué (UE) nº 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (JO L 148 du 20.5.2014, p. 29), tel que modifié par: – 32016 R 0861: règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 (JO L 144 du 1.6.2016, p. 21). 15. 32014 R 0529: règlement délégué (UE) nº 529/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l'approche fondée sur les notations internes et de l'approche par mesure avancée (JO L 148 du 20.5.2014, p. 36), tel que modifié par: – 32015 R 0942: règlement délégué (UE) 2015/942 de la Commission (JO L 154 du 19.6.2015, p. 1). 16. 32014 R 0591: règlement d'exécution (UE) nº 591/2014 de la Commission du 3 juin 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 31). 17. 32014 R 0602: règlement d'exécution (UE) nº 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 5.6.2014, p. 22). 18. 32014 R 0625: règlement délégué (UE) nº 625/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l'exposition au risque de crédit transféré (JO L 174 du 13.6.2014, p. 16), tel que modifié par: – 32015 R 1798: règlement délégué (UE) 2015/1798 de la Commission (JO L 263 du 8.10.2015, p. 12). 19. 32014 R 0945: règlement d'exécution (UE) nº 945/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le recours à des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 265 du 5.9.2014, p. 3), tel que modifié par: – 32020 R 0125: règlement d'exécution (UE) 2020/125 de la Commission du 29 janvier 2020 (JO L 24 du 30.1.2020, p. 1). 20. 32014 R 1187: règlement délégué (UE) nº 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l'exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d'opérations comportant des actifs sous-jacents (JO L 324 du 7.11.2014, p. 1). 21. 32021 D 1753: décision d'exécution (UE) 2021/1753 de la Commission du 1er octobre 2021 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 349 du 4.10.2021, p. 31). 22. 32015 R 0233: règlement d'exécution (UE) 2015/233 de la Commission du 13 février 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles l'éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive aux fins du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 14.2.2015, p. 11). 23. 32015 R 1556: règlement délégué (UE) 2015/1556 de la Commission du 11 juin 2015 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI (JO L 244 du 19.9.2015, p. 9). 24. 32015 R 2197: règlement d'exécution (UE) 2015/2197 de la Commission du 27 novembre 2015 établissant des normes techniques d'exécution concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 28.11.2015, p. 30), tel que modifié par: – 32018 R 1580: règlement d'exécution (UE) 2018/1580 de la Commission du 19 octobre 2018 (JO L 263 du 22.10.2018, p. 53), – 32019 R 2091: règlement d'exécution (UE) 2019/2091 de la Commission du 28 novembre 2019 (JO L 317 du 9.12.2019, p. 38), – 32021 R 0249: règlement d'exécution (UE) 2021/249 de la Commission du 17 février 2021 (JO L 57 du 18.2.2021, p. 86). 25. 32015 R 2344: règlement d'exécution (UE) 2015/2344 de la Commission du 15 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 16.12.2015, p. 26). 26. 32016 R 0709: règlement délégué (UE) 2016/709 de la Commission du 26 janvier 2016 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d'application des dérogations concernant les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée (JO L 125 du 13.5.2016, p. 1). 27. 32016 R 1646: règlement d'exécution (UE) 2016/1646 de la Commission du 13 septembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (JO L 245 du 14.9.2016, p. 5), tel que modifié par: – 32022 R 1650: règlement d'exécution (UE) 2022/1650 de la Commission du 24 mars 2022 (JO L 249 du 27.9.2022, p. 1). 28. 32016 R 1799: règlement d'exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d'évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l'article 136, paragraphe 1, et de l'article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 3), tel que modifié par: – 32018 R 0634: règlement d'exécution (UE) 2018/634 de la Commission du 24 avril 2018 (JO L 105 du 25.4.2018, p. 14), – 32019 R 2028: règlement d'exécution (UE) 2019/2028 de la Commission du 29 novembre 2019 (JO L 313 du 4.12.2019, p. 34), – 32021 R 2005: règlement d'exécution (UE) 2021/2005 de la Commission du 16 novembre 2021 (JO L 407 du 17.11.2021, p. 10). 29. 32016 R 1801: règlement d'exécution (UE) 2016/1801 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution pour la mise en correspondance des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit en ce qui concerne la titrisation conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 27), tel que modifié par: – 32022 R 2365: règlement d'exécution (UE) 2022/2365 de la Commission du 2 décembre 2022 (JO L 312 du 5.12.2022, p. 101). 30. 32017 R 0072: règlement délégué (UE) 2017/72 de la Commission du 23 septembre 2016 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données (JO L 10 du 14.1.2017, p. 1). 31. 32017 R 0208: règlement délégué (UE) 2017/208 de la Commission du 31 octobre 2016 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les sorties de trésorerie supplémentaires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l'impact d'un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d'un établissement (JO L 33 du 8.2.2017, p. 14). 32. 32014 R 1317: règlement d'exécution (UE) nº 1317/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 355 du 12.12.2014, p. 6). 33. 32015 R 0880: règlement d'exécution (UE) 2015/880 de la Commission du 4 juin 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 9.6.2015, p. 7). 34. 32015 R 2326: règlement d'exécution (UE) 2015/2326 de la Commission du 11 décembre 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 (JO L 328 du 12.12.2015, p. 108). 35. 32016 R 0892: règlement d'exécution (UE) 2016/892 de la Commission du 7 juin 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 (JO L 151 du 8.6.2016, p. 4). 36. 32016 R 2227: règlement d'exécution (UE) 2016/2227 de la Commission du 9 décembre 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 10.12.2016, p. 36). 37. 32017 R 0954: règlement d'exécution (UE) 2017/954 de la Commission du 6 juin 2017 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 144 du 7.6.2017, p. 14). 38. 32017 R 1230: règlement délégué (UE) 2017/1230 de la Commission du 31 mai 2017 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel (JO L 177 du 8.7.2017, p. 7). 39. 32018 R 0171: règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission du 19 octobre 2017 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit (JO L 32 du 6.2.2018, p. 1). 40. 32018 R 0728: règlement délégué (UE) 2018/728 de la Commission du 24 janvier 2018 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant des procédures permettant d'exclure les opérations effectuées avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (JO L 123 du 18.5.2018, p. 1). 41. 32018 R 0959: règlement délégué (UE) 2018/959 de la Commission du 14 mars 2018 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d'évaluation en vertu de laquelle les autorités compétentes autorisent les établissements à utiliser des approches par mesure avancée pour le risque opérationnel (JO L 169 du 6.7.2018, p. 1). 42. 32017 R 2241: règlement d'exécution (UE) 2017/2241 de la Commission du 6 décembre 2017 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 322 du 7.12.2017, p. 27). 43. 32018 R 0815: règlement d'exécution (UE) 2018/815 de la Commission du 1er juin 2018 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 137 du 4.6.2018, p. 3). 44. 32018 R 1889: règlement d'exécution (UE) 2018/1889 de la Commission du 4 décembre 2018 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 309 du 5.12.2018, p. 1). 45. 32021 R 0453: règlement d'exécution (UE) 2021/453 de la Commission du 15 mars 2021 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de déclaration spécifiques pour risque de marché (JO L 89 du 16.3.2021, p. 3). 46. 32021 R 0598: règlement délégué (UE) 2021/598 de la Commission du 14 décembre 2020 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'attribution de pondérations de risque aux expositions de financement spécialisé (JO L 127 du 14.4.2021, p. 1). 47. 32021 R 0930: règlement délégué (UE) 2021/930 de la Commission du 1er mars 2021 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la nature, la sévérité et la durée du ralentissement économique visé à l'article 181, paragraphe 1, point b), et à l'article 182, paragraphe 1, point b), dudit règlement (JO L 204 du 10.6.2021, p. 1). 48. 32021 R 0931: règlement délégué (UE) 2021/931 de la Commission du 1er mars 2021 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode pour identifier les opérations sur dérivés présentant un ou plusieurs déterminants de risque significatifs aux fins de l'article 277, paragraphe 5, la formule de calcul du delta prudentiel des options d'achat et de vente affectées à la catégorie du risque de taux d'intérêt et la méthode pour déterminer si une opération constitue une position longue ou courte sur le déterminant de risque principal ou sur le déterminant de risque le plus significatif dans la catégorie de risque donnée conformément à l'article 279 bis, paragraphe 3, points

a) et b), dans le cadre de l'approche standard du risque de crédit de contrepartie (JO L 204 du 10.6.2021, p. 7). 49. 32021 R 1043: règlement d'exécution (UE) 2021/1043 de la Commission du 24 juin 2021 sur la prorogation des dispositions transitoires concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 225 du 25.6.2021, p. 52). 50. 32021 R 0763: règlement d'exécution (UE) 2021/763 de la Commission du 23 avril 2021 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la déclaration à des fins de surveillance et la publication de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (JO L 168 du 12.5.2021, p. 1). 51. 32019 R 2160: règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties (JO L 328 du 18.12.2019, p. 1). 52. 32022 R 0439: règlement délégué (UE) 2022/439 de la Commission du 20 octobre 2021 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d'évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l'évaluation du respect, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, des exigences relatives à l'utilisation de l'approche fondée sur les notations internes (JO L 90 du 18.3.2022, p. 1). 53. 32022 R 0676: règlement délégué (UE) 2022/676 de la Commission du 3 décembre 2021 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions régissant la consolidation dans les cas visés à l'article 18, paragraphes 3 à 6, et à l'article 18, paragraphe 8, dudit règlement (JO L 123 du 26.4.2022, p. 1). 54. 32022 R 1011: règlement délégué (UE) 2022/1011 de la Commission du 10 mars 2022 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit qui n'ont pas été directement conclus avec ce client mais dont le titre de créance ou l'instrument de fonds propres sous-jacent a été émis par ce client (JO L 170 du 28.6.2022, p. 22). 55. 32022 R 2058: règlement délégué (UE) 2022/2058 de la Commission du 28 février 2022 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation, telles que visées à l'article 325 septquinquagies, paragraphe 7, dudit règlement, relatives aux horizons de liquidité aux fins de l'approche alternative fondée sur les modèles internes (JO L 276 du 26.10.2022, p. 40). 56. 32022 R 2059: règlement délégué (UE) 2022/2059 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d'attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement (UE) nº 575/2013 (JO L 276 du 26.10.2022, p. 47). 57. 32022 R 2060: règlement délégué (UE) 2022/2060 de la Commission du 14 juin 2022 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères d'évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque dans le cadre de l'approche fondée sur les modèles internes (IMA) ainsi que la fréquence de cette évaluation en application de l'article 325 octoquinquagies, paragraphe 3, dudit règlement (JO L 276 du 26.10.2022, p. 60). 58. 32022 R 2328: règlement délégué (UE) 2022/2328 de la Commission du 16 août 2022 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant ce que sont les sous-jacents exotiques et quels instruments sont assortis de risques résiduels aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque résiduel (JO L 308 du 29.11.2022, p. 1). 59. 32023 R 0511: règlement délégué (UE) 2023/511 de la Commission du 24 novembre 2022 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des montants d'exposition pondérés des organismes de placement collectif selon l'approche fondée sur le mandat (JO L 71 du 9.3.2023, p. 1). 60. 32014 R 0710: règlement d'exécution (UE) nº 710/2014 de la Commission du 23 juin 2014 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux conditions d'application du processus de décision commune pour les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 188 du 27.6.2014, p. 19). 61. 32014 R 0926: règlement d'exécution (UE) nº 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 254 du 28.8.2014, p. 2), tel que modifié par: – 32022 R 0193: règlement d'exécution (UE) 2022/193 de la Commission du 17 novembre 2021 (JO L 31 du 14.2.2022, p. 4). 62. 32014 R 1151: règlement délégué (UE) nº 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services (JO L 309 du 30.10.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32022 R 0192: règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission du 20 octobre 2021 (JO L 31 du 14.2.2022, p. 1). 63. 32016 R 0098: règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance (JO L 21 du 28.1.2016, p. 2). 64. 32016 R 0099: règlement d'exécution (UE) 2016/99 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la définition des modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 28.1.2016, p. 21). 65. 32014 R 0527: règlement délégué (UE) nº 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive (UE) nº 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'établissement en continuité d'exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (JO L 148 du 20.5.2014, p. 21). 66. 32014 R 0530: règlement délégué (UE) nº 530/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation (JO L 148 du 20.5.2014, p. 50). 67. 32021 R 0923: règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l'unité opérationnelle importante et l'incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l'établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l'article 92, paragraphe 3, de ladite directive (JO L 203 du 9.6.2021, p. 1). 68. 32014 R 0650: règlement d'exécution (UE) nº 650/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 185 du 25.6.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 0912: règlement d'exécution (UE) 2019/912 de la Commission du 28 mai 2019 (JO L 146 du 5.6.2019, p. 3). 69. 32014 R 1152: règlement délégué (UE) nº 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (JO L 309 du 30.10.2014, p. 5). 70. 32014 R 1222: règlement délégué (UE) nº 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d'importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d'établissements d'importance systémique mondiale (JO L 330 du 15.11.2014, p. 27), tel que modifié par: – 32016 R 1608: règlement délégué (UE) 2016/1608 de la Commission du 17 mai 2016 (JO L 240 du 8.9.2016, p. 1), – 32021 R 0539: règlement délégué (UE) 2021/539 de la Commission du 11 février 2021 (JO L 108 du 29.3.2021, p. 10). 71. 32016 R 2070: règlement d'exécution (UE) 2016/2070 de la Commission du 14 septembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant les modèles, définitions et solutions informatiques à utiliser par les établissements pour la communication d'informations à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 2.12.2016, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 1486: règlement d'exécution (UE) 2017/1486 de la Commission du 10 juillet 2017 (JO L 225 du 31.8.2017, p. 1), – 32019 R 0439: règlement d'exécution (UE) 2019/439 de la Commission du 15 février 2019 (JO L 90 du 29.3.2019, p. 1), – 32018 R 0688: règlement d'exécution (UE) 2018/688 de la Commission du 23 mars 2018 (JO L 124 du 18.5.2018, p. 1), – 32021 R 1971: règlement d'exécution (UE) 2021/1971 de la Commission du 13 septembre 2021 (JO L 412 du 19.11.2021, p. 1), – 32021 R 2017: règlement d'exécution (UE) 2021/2017 de la Commission du 13 septembre 2021 (JO L 424 du 26.11.2021, p. 1), – 32022 R 0951: règlement d'exécution (UE) 2022/951 de la Commission du 24 mai 2022 (JO L 174 du 30.6.2022, p. 1). 72. 32017 R 0180: règlement délégué (UE) 2017/180 de la Commission du 24 octobre 2016 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes d'évaluation des portefeuilles de référence et les procédures de partage de ces évaluations (JO L 29 du 3.2.2017, p. 1). 73. 32014 R 0524: règlement délégué (UE) nº 524/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil se fournissent mutuellement (JO L 148 du 20.5.2014, p. 6). 74. 32014 R 0620: règlement d'exécution (UE) nº 620/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 172 du 12.6.2014, p. 1). 75. 32017 R 0461: règlement d'exécution (UE) 2017/461 de la Commission du 16 mars 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées sur les projets d'acquisition de participations qualifiées dans des établissements de crédit prévu par l'article 24 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 72 du 17.3.2017, p. 57). 76. 32022 R 2580: règlement délégué (UE) 2022/2580 de la Commission du 17 juin 2022 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir dans la demande d'agrément en tant qu'établissement de crédit et précisant les obstacles susceptibles d'entraver le bon exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes (JO L 335 du 29.12.2022, p. 64). 77. 32022 R 2581: règlement d'exécution (UE) 2022/2581 de la Commission du 20 juin 2022 établissant des normes techniques d'exécution pour l'application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication d'informations dans les demandes d'agrément en tant qu'établissement de crédit (JO L 335 du 29.12.2022, p. 86). 78. 32009 L 0110: directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7), telle que modifiée par: – 32015 L 2366: directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). 79. 31998 L 0026: directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45), telle que modifiée par: – 32009 L 0044: directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37), – 32012 R 0648: règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1), – 32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), – 32014 R 0909: règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), – 32019 L 0879: directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 296). 80. 32001 L 0024: directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15), telle que modifiée par: – 32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). 81. 32015 L 2366: directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). 82. 32017 R 2055: règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission du 23 juin 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement (JO L 294 du 11.11.2017, p. 1). 83. 32018 R 0389: règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (JO L 69 du 13.3.2018, p. 23), tel que modifié par: – 32022 R 2360: règlement délégué (UE) 2022/2360 de la Commission du 3 août 2022 (JO L 312 du 5.12.2022, p. 1). 84. 32019 R 0410: règlement d'exécution (UE) 2019/410 de la Commission du 29 novembre 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l'Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (JO L 73 du 15.3.2019, p. 20). 85. 32019 R 0411: règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission du 29 novembre 2018 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l'établissement, l'exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l'accès aux informations qu'il contient (JO L 73 du 15.3.2019, p. 84). 86. 32020 R 1423: règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux (JO L 328 du 9.10.2020, p. 1). 87. 32021 R 1722: règlement délégué (UE) 2021/1722 de la Commission du 18 juin 2021 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière (JO L 343 du 28.9.2021, p. 1). 88. 32014 L 0092: directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214). 89. 32018 R 0032: règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement (JO L 6 du 11.1.2018, p. 3). 90. 32018 R 0033: règlement d'exécution (UE) 2018/33 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 11.1.2018, p. 26). 91. 32018 R 0034: règlement d'exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 11.1.2018, p. 37). 92. 32017 R 2401: Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1).

SECTION B EXIGENCES ET RÈGLES PRUDENTIELLES 93. 32014 L 0049: directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149). 94. 32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190), telle que modifiée par: – 32017 L 2399: directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 96), – 32019 L 2162: directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29), – 32019 L 0879: directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 296). 95. 32015 R 0063: règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO L 11 du 17.1.2015, p. 44): – 32016 R 1434: règlement délégué (UE) 2016/1434 de la Commission du 14 décembre 2015 (JO L 233 du 30.8.2016, p. 1). 96. 32016 R 0860: règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission du 4 février 2016 précisant les circonstances dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (JO L 144 du 1.6.2016, p. 11). 97. 32016 R 1075: règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (JO L 184 du 8.7.2016, p. 1). 98. 32016 R 1400: règlement délégué (UE) 2016/1400 de la Commission du 10 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités et le contenu minimum des rapports sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre (JO L 228 du 23.8.2016, p. 1). 99. 32016 R 1450: règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d'établir l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (JO L 237 du 3.9.2016, p. 1). 100. 32016 R 0911: règlement d'exécution (UE) 2016/911 de la Commission du 9 juin 2016 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme et le contenu de la description des accords de soutien financier de groupe, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (JO L 153 du 10.6.2016, p. 25). 101. 32016 R 1712: règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (JO L 258 du 24.9.2016, p. 1). 102. 32016 R 0778: règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (JO L 131 du 20.5.2016, p. 41). 103. 32016 R 1401: règlement délégué (UE) 2016/1401 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation relatives aux méthodes et aux principes de valorisation des engagements résultant de produits dérivés (JO L 228 du 23.8.2016, p. 7). 104. 32017 R 0867: règlement délégué (UE) 2017/867 de la Commission du 7 février 2017 relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 20.5.2017, p. 15). 105. 32021 R 0622: règlement d'exécution (UE) 2021/622 de la Commission du 15 avril 2021 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles, instructions et méthodes uniformes de déclaration relative à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (JO L 131 du 16.4.2021, p. 123). 106. 32018 R 0344: règlement délégué (UE) 2018/344 de la Commission du 14 novembre 2017 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution (JO L 67 du 9.3.2018, p. 3). 107. 32018 R 0345: règlement délégué (UE) 2018/345 de la Commission du 14 novembre 2017 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode à utiliser pour évaluer la valeur de l'actif et du passif des établissements ou entités (JO L 67 du 9.3.2018, p. 8). 108. 32018 R 1624: règlement d'exécution (UE) 2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d'informations aux fins de l'établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/1066 de la Commission (JO L 277 du 7.11.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32022 R 0365: règlement d'exécution (UE) 2022/365 de la Commission du 3 mars 2022 (JO L 69 du 4.3.2022, p. 60). 109. 32019 R 0348: règlement délégué (UE) 2019/348 de la Commission du 25 octobre 2018 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour évaluer l'impact de la défaillance d'un établissement sur les marchés financiers, sur d'autres établissements et sur les conditions de financement (JO L 63 du 4.3.2019, p. 1). 110. 32021 R 1751: règlement d'exécution (UE) 2021/1751 de la Commission du 1er octobre 2021 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et modèles uniformes à utiliser pour les notifications du constat de l'impossibilité pratique d'inclure la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion (JO L 349 du 4.10.2021, p. 5). 111. 32021 R 1118: règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission du 26 mars 2021 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser par les autorités de résolution pour estimer l'exigence visée à l'article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et l'exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution lorsque le groupe de résolution n'est pas soumis à ces exigences en vertu de cette seconde directive (JO L 241 du 8.7.2021, p. 1). 112. 32021 R 1340: règlement délégué (UE) 2021/1340 de la Commission du 22 avril 2021 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant le contenu des clauses contractuelles relatives à la reconnaissance des pouvoirs de suspension en cas de résolution (JO L 292 du 16.8.2021, p. 1). 113. 32021 R 0023: Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014, (UE) nº 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22.1.2021, p. 1). 114. 32019 L 2034: Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64). 115. 32014 R 0806: Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

SECTION C SURVEILLANCE ET COMPTES 116. 31986 L 0635: directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1), telle que modifiée par: – 32001 L 0065: directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28), – 32003 L 0051: directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16), – 32006 L 0046: directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 1) s'appliquent. 117. 31989 L 0117: directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédits et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40). 118. 32015 L 0849: directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73), telle que modifiée par: – 32018 L 0843: directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43). 119. 32015 R 0847: règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1). 120. 32016 R 1675: règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1), tel que modifié par: – 32018 R 0105: règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1), – 32018 R 0212: règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4), – 32018 R 1467: règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1), – 32020 R 0855: règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission du 7 mai 2020 (JO L 195 du 19.6.2020, p. 1), – 32021 R 0037: règlement délégué (UE) 2021/37 de la Commission du 7 décembre 2020 (JO L 14 du 18.1.2021, p. 1), – 32022 R 0229: règlement délégué (UE) 2022/229 de la Commission du 7 janvier 2022 (JO L 39 du 21.2.2022, p. 4), – 32023 R 0410: règlement délégué (UE) 2023/410 de la Commission du 19 décembre 2022 (JO L 59 du 24.2.2023, p. 3). 121. 32018 R 1108: règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (JO L 203 du 10.8.2018, p. 2). 122. 32019 R 0758: règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4). 123. 32021 R 0369: règlement d'exécution (UE) 2021/369 de la Commission du 1er mars 2021 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres centraux visé par la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 2.3.2021, p. 11). 124. 32008 D 0961: décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l'utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés (JO L 340 du 19.12.2008, p. 112), telle que modifiée par: – 32012 D 0194: décision d'exécution 2012/194/UE de la Commission du 11 avril 2012 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 49), – 32015 D 1612: décision d'exécution (UE) 2015/1612 de la Commission du 23 septembre 2015 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 26).

Chapitre 3 BOURSE ET VALEURS MOBILIÈRES SECTION A ADMISSION À LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS ET OPÉRATIONS BOURSIÈRES 1. 32001 L 0034: directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (JO L 184 du 6.7.2001, p. 1), telle que modifiée par: – 32003 L 0071: directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64), – 32005 L 0001: directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9), – 32004 L 0109: directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38). 2. 32014 R 0596: règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1), – 32019 R 2115: règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 320 du 11.12.2019, p. 1). 3. 32015 L 2392: directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement (JO L 332 du 18.12.2015, p. 126). 4. 32022 R 1210: règlement d'exécution (UE) 2022/1210 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d'initiés et de leurs mises à jour (JO L 187 du 14.7.2022, p. 23). 5. 32016 R 0378: règlement d'exécution (UE) 2016/378 de la Commission du 11 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 72 du 17.3.2016, p. 1). 6. 32016 R 0522: règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants (JO L 88 du 5.4.2016, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 0461: règlement délégué (UE) 2019/461 de la Commission du 30 janvier 2019 (JO L 80 du 22.3.2019, p. 10). 7. 32016 R 0523: règlement d'exécution (UE) 2016/523 de la Commission du 10 mars 2016 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format et au modèle de notification et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, conformément au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 88 du 5.4.2016, p. 19). 8. 32016 R 0908: règlement délégué (UE) 2016/908 de la Commission du 26 février 2016 complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l'instauration d'une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d'admission (JO L 153 du 10.6.2016, p. 3). 9. 32016 R 0909: règlement délégué (UE) 2016/909 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu des notifications à adresser aux autorités compétentes et la compilation, la publication et la tenue de la liste de ces notifications (JO L 153 du 10.6.2016, p. 13). 10. 32016 R 0957: règlement délégué (UE) 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects (JO L 160 du 17.6.2016, p. 1). 11. 32016 R 0958: règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement et la communication d'intérêts particuliers ou de l'existence de conflits d'intérêts (JO L 160 du 17.6.2016, p. 15). 12. 32016 R 0959: règlement d'exécution (UE) 2016/959 de la Commission du 17 mai 2016 définissant des normes techniques d'exécution pour les sondages de marché en ce qui concerne les systèmes et les modèles de notification à utiliser par les participants au marché communicants et le format des enregistrements conformément au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 160 du 17.6.2016, p. 23). 13. 32016 R 0960: règlement délégué (UE) 2016/960 de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (JO L 160 du 17.6.2016, p. 29). 14. 32016 R 1052: règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation (JO L 173 du 30.6.2016, p. 34). 15. 32016 R 1055: règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 30.6.2016, p. 47). 16. 32017 R 1158: règlement d'exécution (UE) 2017/1158 de la Commission du 29 juin 2017 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'Autorité européenne des marchés financiers visé à l'article 33 du règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 30.6.2017, p. 22). 17. 32018 R 0292: règlement d'exécution (UE) 2018/292 de la Commission du 26 février 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (JO L 55 du 27.2.2018, p. 34). 18. 32020 R 1406: règlement d'exécution (UE) 2020/1406 de la Commission du 2 octobre 2020 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités compétentes, l'AEMF, la Commission et d'autres entités aux fins de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 25 du règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (JO L 325 du 7.10.2020, p. 7). 19. 32017 R 1129: règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12), tel que modifié par: – 32019 R 2115: règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 320 du 11.12.2019, p. 1), – 32021 R 0337: règlement (UE) 2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 1). 20. 32019 R 0979: règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission (JO L 166 du 21.6.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 1272: règlement délégué (UE) 2020/1272 de la Commission du 4 juin 2020 (JO L 300 du 14.9.2020, p. 1). 21. 32019 R 0980: règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) nº 809/2004 de la Commission (JO L 166 du 21.6.2019, p. 26), tel que modifié par: – 32020 R 1273: règlement délégué (UE) 2020/1273 de la Commission du 4 juin 2020 (JO L 300 du 14.9.2020, p. 6). 22. 32021 R 0528: règlement délégué (UE) 2021/528 de la Commission du 16 décembre 2020 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans le document à publier afin de bénéficier d'une exemption à l'obligation de publier un prospectus dans le cadre d'une offre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, d'une fusion ou d'une scission (JO L 106 du 26.3.2021, p. 32). 23. 32004 L 0109: directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 21.12.2004, p. 38), telle que modifiée par: – 32010 L 0073: directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 327 du 11.12.2010, p. 1), – 32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), – 32013 L 0050: directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (JO L 294 du 6.11.2013, p. 13), – 32021 R 0337: règlement (UE) 2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 1). 24. 32007 L 0014: directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JO L 69 du 9.3.2007, p. 27), telle que modifiée par: – 32013 L 0050: directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (JO L 294 du 6.11.2013, p. 13). 25. 32015 R 0761: règlement délégué (UE) 2015/761 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes (JO L 120 du 13.5.2015, p. 2). 26. 32016 R 1437: règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission du 19 mai 2016 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'accès aux informations réglementées au niveau de l'Union (JO L 234 du 31.8.2016, p. 1). 27. 32019 R 0815: règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 2100: règlement délégué (UE) 2019/2100 de la Commission du 30 septembre 2019 (JO L 326 du 16.12.2019, p. 1), – 32020 R 1989: règlement délégué (UE) 2020/1989 de la Commission du 6 novembre 2020 (JO L 429 du 18.12.2020, p. 1), – 32022 R 0352: règlement délégué (UE) 2022/352 de la Commission du 29 novembre 2021 (JO L 77 du 7.3.2022, p. 1), – 32022 R 2553: règlement délégué (UE) 2022/2553 de la Commission du 21 septembre 2022 (JO L 339 du 30.12.2022, p. 1). 28. 32007 R 1569: règlement (CE) nº 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 22.12.2007, p. 66), tel que modifié par: – 32012 R 0310: règlement délégué (UE) nº 310/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 11), – 32015 R 1605: règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission du 12 juin 2015 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 3). 29. 32012 R 0236: règlement (UE) nº 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1), tel que modifié par: – 32014 R 0909: règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), – 32022 R 0027: règlement délégué (UE) 2022/27 de la Commission du 27 septembre 2021 (JO L 6 du 11.1.2022, p. 9). 30. 32012 R 0826: règlement délégué (UE) nº 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) nº 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (JO L 251 du 18.9.2012, p. 1). 31. 32012 R 0827: règlement d'exécution (UE) nº 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d'exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l'Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d'accords, d'arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d'une action, conformément au règlement (UE) nº 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (JO L 251 du 18.9.2012, p. 11). 32. 32012 R 0918: règlement délégué (UE) nº 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) nº 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d'échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d'instruments financiers et les événements défavorables (JO L 274 du 9.10.2012, p. 1), tel que modifié par: – 32015 R 0097: règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission du 17 octobre 2014 (JO L 16 du 23.1.2015, p. 22). 33. 32012 R 0919: règlement délégué (UE) nº 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) nº 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d'actions liquides et d'autres instruments financiers (JO L 274 du 9.10.2012, p. 16).

SECTION B ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES (OPCVM) 34. 32009 L 0065: directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32), telle que modifiée par: – 32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1), – 32013 L 0014: directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JO L 145 du 31.5.2013, p. 1), – 32014 L 0091: directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 186), – 32010 L 0078: directive 2010/78/UE eu Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), – 32019 L 1160: directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 188 du 12.7.2019, p. 106), – 32019 L 2162: directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29), – 32021 L 2261: directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 (JO L 455 du 20.12.2021, p. 15). 35. 32007 L 0016: directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (JO L 79 du 20.3.2007, p. 11). 36. 32010 R 0583: règlement (UE) nº 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web (JO L 176 du 10.7.2010, p. 1). 37. 32010 R 0584: règlement (UE) nº 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l'attestation OPCVM, l'utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l'échange d'informations entre autorités compétentes (JO L 176 du 10.7.2010, p. 16). 38. 32010 L 0043: directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d'intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion (JO L 176 du 10.7.2010, p. 42), telle que modifiée par: – 32021 L 1270: directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission du 21 avril 2021 (JO L 277 du 2.8.2021, p. 141). 39. 32010 L 0044: directive 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification (JO L 176 du 10.7.2010, p. 28). 40. 32016 R 0438: règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires (JO L 78 du 24.3.2016, p. 11), tel que modifié par: – 32018 R 1619: règlement délégué (UE) 2018/1619 de la Commission du 12 juillet 2018 (JO L 271 du 30.10.2018, p. 6). 41. 32016 R 1212: règlement d'exécution (UE) 2016/1212 de la Commission du 25 juillet 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires types à utiliser pour communiquer des informations conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 26.7.2016, p. 6).

SECTION C SERVICES D'INVESTISSEMENT 42. 31997 L 0009: directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 2, point 2), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 2, point 2), la Lituanie (annexe IX, chapitre 3, point 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 2, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 3, point 1), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 3) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 2) s'appliquent.

Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 2) s'appliquent. 43. 32014 L 0065: directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349), telle que modifiée par: – 32016 L 1034: directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 (JO L 175 du 30.6.2016, p. 8), – 32014 R 0909: règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), – 32019 R 2115: règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 320 du 11.12.2019, p. 1), – directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 (JO L 347 du 20.10.2020, p. 50), – 32021 L 0338: directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 14). 44. 32014 R 0600: règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84), tel que modifié par: – 32016 R 1033: règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). 45. 32006 L 0073: directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 26). 46. 32006 R 1287: règlement (CE) nº 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1). 47. 32016 R 0824: règlement d'exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le contenu et le format de la description du fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation ainsi que de la notification à l'Autorité européenne des marchés financiers en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 137 du 26.5.2016, p. 10). 48. 32016 R 2020: règlement délégué (UE) 2016/2020 de la Commission du 26 mai 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux critères permettant de déterminer si des instruments dérivés soumis à l'obligation de compensation doivent être soumis à l'obligation de négociation (JO L 313 du 19.11.2016, p. 2). 49. 32016 R 2021: règlement délégué (UE) 2016/2021 de la Commission du 2 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'accès aux indices de référence (JO L 313 du 19.11.2016, p. 6). 50. 32016 R 2022: règlement délégué (UE) 2016/2022 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations nécessaires pour l'enregistrement des entreprises de pays tiers et au format des informations à fournir aux clients (JO L 313 du 19.11.2016, p. 11). 51. 32017 R 0565: règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 87 du 31.3.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 2294: règlement délégué (UE) 2017/2294 de la Commission du 28 août 2017 (JO L 329 du 13.12.2017, p. 4), – 32019 R 1011: règlement délégué (UE) 2019/1011 de la Commission du 13 décembre 2018 (JO L 165 du 21.6.2019, p. 1), – 32021 R 0527: règlement délégué (UE) 2021/527 de la Commission du 15 décembre 2020 (JO L 106 du 26.3.2021, p. 30), – 32021 R 1253: règlement délégué (UE) 2021/1253 de la Commission du 21 avril 2021 (JO L 277 du 2.8.2021, p. 1), – 32021 R 1254: règlement délégué (UE) 2021/1254 de la Commission du 21 avril 2021 (JO L 277 du 2.8.2021, p. 6). 52. 32017 R 0566: règlement délégué (UE) 2017/566 de la Commission du 18 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur la proportion d'ordres non exécutés par rapport aux transactions, afin d'éviter des conditions de négociation de nature à perturber le marché (JO L 87 du 31.3.2017, p. 84). 53. 32017 R 0567: règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence, la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives à l'intervention sur les produits et aux positions (JO L 87 du 31.3.2017, p. 90). 54. 32017 R 0568: règlement délégué (UE) 2017/568 de la Commission du 24 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'admission des instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé (JO L 87 du 31.3.2017, p. 117). 55. 32017 R 0569: règlement délégué (UE) 2017/569 de la Commission du 24 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation (JO L 87 du 31.3.2017, p. 122). 56. 32017 R 0570: règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives à la détermination d'un marché significatif en termes de liquidité en lien avec les notifications des suspensions temporaires de négociation (JO L 87 du 31.3.2017, p. 124). 57. 32017 R 0571: règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (JO L 87 du 31.3.2017, p. 126), tel que modifié par: – 32018 R 0063: règlement délégué (UE) 2018/63 de la Commission du 26 septembre 2017 (JO L 12 du 17.1.2018, p. 2). 58. 32017 R 0572: règlement délégué (UE) 2017/572 de la Commission du 2 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les modalités de la fourniture de données pré- et post-négociation et leur niveau de désagrégation (JO L 87 du 31.3.2017, p. 142). 59. 32017 R 0573: règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires (JO L 87 du 31.3.2017, p. 145). 60. 32017 R 0574: règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil eu égard aux normes techniques de réglementation pour le niveau de précision des horloges professionnelles (JO L 87 du 31.3.2017, p. 148). 61. 32017 R 0575: règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions (JO L 87 du 31.3.2017, p. 152). 62. 32017 R 0576: règlement délégué (UE) 2017/576 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication annuelle par les entreprises d'investissement d'informations sur l'identité des plates-formes d'exécution et la qualité de l'exécution (JO L 87 du 31.3.2017, p. 166). 63. 32017 R 0577: règlement délégué (UE) 2017/577 de la Commission du 13 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur le mécanisme de plafonnement des volumes et la fourniture d'informations aux fins de la transparence et d'autres calculs (JO L 87 du 31.3.2017, p. 174). 64. 32017 R 0578: règlement délégué (UE) 2017/578 de la Commission du 13 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux accords et aux systèmes de tenue de marché (JO L 87 du 31.3.2017, p. 183). 65. 32017 R 0579: règlement délégué (UE) 2017/579 de la Commission du 13 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dérivés dans l'Union et la prévention du contournement des règles et obligations (JO L 87 du 31.3.2017, p. 189). 66. 32017 R 0580: règlement délégué (UE) 2017/580 de la Commission du 24 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne la conservation des données pertinentes relatives aux ordres sur instruments financiers (JO L 87 du 31.3.2017, p. 193). 67. 32017 R 0581: règlement délégué (UE) 2017/581 de la Commission du 24 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'accès à la compensation des plates-formes de négociation et des contreparties centrales (JO L 87 du 31.3.2017, p. 212). 68. 32017 R 0582: règlement délégué (UE) 2017/582 de la Commission du 29 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l'obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et le délai d'acceptation de la compensation (JO L 87 du 31.3.2017, p. 224). 69. 32017 R 0583: règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés (JO L 87 du 31.3.2017, p. 229), tel que modifié par: – 32021 R 0529: règlement délégué (UE) 2021/529 de la Commission du 18 décembre 2020 (JO L 106 du 26.3.2021, p. 47), – 32022 R 0629: règlement délégué (UE) 2022/629 de la Commission du 12 janvier 2022 (JO L 115I du 13.4.2022, p. 1). 70. 32017 R 0584: règlement délégué (UE) 2017/584 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation (JO L 87 du 31.3.2017, p. 350). 71. 32017 R 0585: règlement délégué (UE) 2017/585 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux instruments financiers et les mesures techniques liées aux dispositions à prendre par l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes (JO L 87 du 31.3.2017, p. 368). 72. 32017 R 0586: règlement délégué (UE) 2017/586 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes (JO L 87 du 31.3.2017, p. 382). 73. 32017 R 0587: règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers analogues, et aux obligations d'exécution des transactions sur certaines actions via une plate-forme de négociation ou par un internalisateur systématique (JO L 87 du 31.3.2017, p. 387), tel que modifié par: – 32019 R 0442: règlement délégué (UE) 2019/442 de la Commission du 12 décembre 2018 (JO L 77 du 20.3.2019, p. 56). 74. 32017 R 0588: règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés (JO L 87 du 31.3.2017, p. 411), tel que modifié par: – 32019 R 0443: règlement délégué (UE) 2019/443 de la Commission du 13 février 2019 (JO L 77 du 20.3.2019, p. 59). 75. 32017 R 0589: règlement délégué (UE) 2017/589 de la Commission du 19 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement recourant au trading algorithmique (JO L 87 du 31.3.2017, p. 417). 76. 32017 R 0590: règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juillet 2016 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (JO L 87 du 31.3.2017, p. 449). 77. 32022 R 1302: règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission du 20 avril 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d'exemption de ces limites (JO L 197 du 26.7.2022, p. 52). 78. 32021 R 1833: règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe (JO L 372 du 20.10.2021, p. 1). 79. 32017 L 0593: directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (JO L 87 du 31.3.2017, p. 500), telle que modifiée par: – 32021 L 1269: directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 (JO L 277 du 2.8.2021, p. 137). 80. 32017 R 0953: règlement d'exécution (UE) 2017/953 de la Commission du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format et au calendrier des rapports sur les positions communiqués par les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 144 du 7.6.2017, p. 12). 81. 32017 R 0980: règlement d'exécution (UE) 2017/980 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive nº 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 148 du 10.6.2017, p. 3). 82. 32017 R 0981: règlement d'exécution (UE) 2017/981 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 148 du 10.6.2017, p. 16). 83. 32017 R 0988: règlement d'exécution (UE) 2017/988 de la Commission du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil (JO L 149 du 13.6.2017, p. 3). 84. 32017 R 1005: règlement d'exécution (UE) 2017/1005 de la Commission du 15 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et le calendrier des communications et de la publication de suspensions et de retraits d'instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 153 du 16.6.2017, p. 1). 85. 32017 R 1018: règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit (JO L 155 du 17.6.2017, p. 1). 86. 32017 R 1093: règlement d'exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché (JO L 158 du 21.6.2017, p. 16), tel que modifié par: – 32022 R 1300: règlement d'exécution (UE) 2022/1300 de la Commission du 24 mars 2022 (JO L 197 du 26.7.2022, p. 4). 87. 32017 R 1110: règlement d'exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l'agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 162 du 23.6.2017, p. 3). 88. 32017 R 1111: règlement d'exécution (UE) 2017/1111 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 162 du 23.6.2017, p. 14). 89. 32017 R 1799: règlement délégué (UE) 2017/1799 de la Commission du 12 juin 2017 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exemption de certaines banques centrales de pays ou territoires tiers, dans le cadre de leur politique monétaire, de change et de stabilité financière, des obligations de transparence prénégociation et postnégociation (JO L 259 du 7.10.2017, p. 11), tel que modifié par: – 32019 R 0462: règlement délégué (UE) 2019/462 de la Commission du 30 janvier 2019 (JO L 80 du 22.3.2019, p. 13), – 32019 R 1000: règlement délégué (UE) 2019/1000 de la Commission du 14 mars 2019 (JO L 163 du 20.6.2019, p. 56). 90. 32017 R 1943: règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement (JO L 276 du 26.10.2017, p. 4). 91. 32017 R 1944: règlement d'exécution (UE) 2017/1944 de la Commission du 13 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées lors de la notification d'une proposition d'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE (JO L 276 du 26.10.2017, p. 12). 92. 32017 R 1945: règlement d'exécution (UE) 2017/1945 de la Commission du 19 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d'investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 26.10.2017, p. 22). 93. 32017 R 1946: règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (JO L 276 du 26.10.2017, p. 32). 94. 32017 R 2154: règlement délégué (UE) 2017/2154 de la Commission du 22 septembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (JO L 304 du 21.11.2017, p. 6). 95. 32017 R 2194: règlement délégué (UE) 2017/2194 de la Commission du 14 août 2017 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers en ce qui concerne les paquets d'ordres (JO L 312 du 28.11.2017, p. 1). 96. 32017 D 2238: décision d'exécution (UE) 2017/2238 de la Commission du 5 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés de contrats désignés et aux plates-formes d'exécution de contrats d'échange aux États-Unis d'Amérique conformément au règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 6.12.2017, p. 11). 97. 32017 D 2318: décision d'exécution (UE) 2017/2318 de la Commission du 13 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés financiers en Australie conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 14.12.2017, p. 81). 98. 32017 D 2319: décision d'exécution (UE) 2017/2319 de la Commission du 13 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux sociétés de bourse reconnues (recognised exchange companies) dans la région administrative spéciale de Hong Kong conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 14.12.2017, p. 87). 99. 32017 D 2320: décision d'exécution (UE) 2017/2320 de la Commission du 13 décembre 2017 sur l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d'Amérique applicables aux bourses de valeurs nationales et aux systèmes de négociation alternatifs, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 14.12.2017, p. 94). 100. 32017 R 2382: règlement d'exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 20.12.2017, p. 6), tel que modifié par: – 32022 R 1407: règlement d'exécution (UE) 2022/1407 de la Commission du 16 août 2022 (JO L 215 du 18.8.2022, p. 27). 101. 32017 R 2417: règlement délégué (UE) 2017/2417 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés (JO L 343 du 22.12.2017, p. 48), tel que modifié par: – 32022 R 0749: règlement délégué (UE) 2022/749 de la Commission du 8 février 2022 (JO L 138 du 17.5.2022, p. 4). 102. 32017 D 2441: décision d'exécution (UE) 2017/2441 de la Commission du 21 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 23.12.2017, p. 52). 103. 32019 D 0541: décision d'exécution (UE) 2019/541 de la Commission du 1er avril 2019 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées et aux opérateurs de marché reconnus à Singapour conformément au règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 93 du 2.4.2019, p. 18), telle que modifiée par: – 32020 D 2127: décision d'exécution (UE) 2020/2127 de la Commission du 16 décembre 2020 (JO L 426 du 17.12.2020, p. 65). 104. 32022 R 1299: règlement délégué (UE) 2022/1299 de la Commission du 24 mars 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation (JO L 197 du 26.7.2022, p. 1). 105. 32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1), telle que modifiée par: – 32013 L 0014: directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JO L 145 du 31.5.2013, p. 1), – 32019 L 1160: directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 188 du 12.7.2019, p. 106). 106. 32013 R 0231: règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance (JO L 83 du 22.3.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32018 R 1618: règlement délégué (UE) 2018/1618 de la Commission du 12 juillet 2018 (JO L 271 du 30.10.2018, p. 1), – 32021 R 1255: règlement délégué (UE) 2021/1255 de la Commission du 21 avril 2021 (JO L 277 du 2.8.2021, p. 11). 107. 32013 R 0447: règlement d'exécution (UE) nº 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 16.5.2013, p. 1). 108. 32013 R 0448: règlement d'exécution (UE) nº 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l'État membre de référence d'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 16.5.2013, p. 3). 109. 32014 R 0694: règlement délégué (UE) nº 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (JO L 183 du 24.6.2014, p. 18). 110. 32015 R 0514: règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 82 du 27.3.2015, p. 5). 111. 32012 R 0648: règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 1002: règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 (JO L 279 du 19.10.2013, p. 2), – 32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190), – 32015 R 1515: règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 (JO L 239 du 15.9.2015, p. 63), – 32015 L 0849: directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73), – 32014 R 0600: règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84), – 32013 R 0575: règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1), – 32017 R 0610: règlement délégué (UE) 2017/610 de la Commission du 20 décembre 2016 (JO L 86 du 31.3.2017, p. 3), – 32017 R 0979: règlement délégué (UE) 2017/979 de la Commission du 2 mars 2017 (JO L 148 du 10.6.2017, p. 1), – 32019 R 0460: règlement délégué (UE) 2019/460 de la Commission du 30 janvier 2019 (JO L 80 du 22.3.2019, p. 8), – 32019 R 0834: règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (JO L 141 du 28.5.2019, p. 42), – 32019 R 0876: règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1), – 32015 R 2365: règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1). 112. 32014 D 0752: décision d'exécution 2014/752/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire du Japon pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 311 du 31.10.2014, p. 55). 113. 32014 D 0753: décision d'exécution 2014/753/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de Singapour pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 311 du 31.10.2014, p. 58). 114. 32014 D 0754: décision d'exécution 2014/754/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de Hong Kong pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 311 du 31.10.2014, p. 62). 115. 32014 D 0755: décision d'exécution 2014/755/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de l'Australie pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 311 du 31.10.2014, p. 66). 116. 32015 D 2038: décision d'exécution (UE) 2015/2038 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de la République de Corée pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 25). 117. 32015 D 2039: décision d'exécution (UE) 2015/2039 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de l'Afrique du Sud pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 29), telle que modifiée par: – 32022 D 0900: décision d'exécution (UE) 2022/900 de la Commission du 8 juin 2022 (JO L 156 du 9.6.2022, p. 57). 118. 32015 D 2040: décision d'exécution (UE) 2015/2040 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de certaines provinces du Canada pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 32). 119. 32015 D 2041: décision d'exécution (UE) 2015/2041 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire du Mexique pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 38). 120. 32015 D 2042: décision d'exécution (UE) 2015/2042 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de la Suisse pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 42). 121. 32016 D 1073: décision d'exécution (UE) 2016/1073 de la Commission du 1er juillet 2016 relative à l'équivalence des marchés de contrats désignés aux États-Unis d'Amérique conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 2.7.2016, p. 24), telle que modifiée par: – 32021 D 0583: décision d'exécution (UE) 2021/583 de la Commission du 9 avril 2021 (JO L 124 du 12.4.2021, p. 116). 122. 32016 D 2270: décision d'exécution (UE) 2016/2270 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence des bourses de valeurs approuvées à Singapour conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 42). 123. 32016 D 2271: décision d'exécution (UE) 2016/2271 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence des bourses d'instruments financiers et des bourses de matières premières au Japon conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 45). 124. 32016 D 2272: décision d'exécution (UE) 2016/2272 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence des marchés financiers en Australie conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 48). 125. 32016 D 2273: décision d'exécution (UE) 2016/2273 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence des bourses de valeurs reconnues au Canada conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 51). 126. 32016 D 0377: décision d'exécution (UE) 2016/377 de la Commission du 15 mars 2016 relative à l'équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d'Amérique pour les contreparties centrales agréées et surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2016, p. 32). 127. 32016 D 2269: décision d'exécution (UE) 2016/2269 de la Commission du 14 décembre 2016 relative à l'équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Inde avec les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 38), telle que modifiée par: – 32022 D 0901: décision d'exécution (UE) 2022/901 de la Commission du 8 juin 2022 (JO L 156 du 9.6.2022, p. 60). 128. 32016 D 2274: décision d'exécution (UE) 2016/2274 de la Commission du 14 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Nouvelle-Zélande et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 54). 129. 32016 D 2275: décision d'exécution (UE) 2016/2275 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales au Japon et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 57). 130. 32016 D 2276: décision d'exécution (UE) 2016/2276 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales au Brésil et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 61). 131. 32016 D 2277: décision d'exécution (UE) 2016/2277 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire du Centre financier international de Dubaï pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 65). 132. 32016 D 2278: décision d'exécution (UE) 2016/2278 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire des Émirats arabes unis pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 68). 133. 32017 D 1857: décision d'exécution (UE) 2017/1857 de la Commission du 13 octobre 2017 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 265 du 14.10.2017, p. 23). 134. 32022 D 0174: décision d'exécution (UE) 2022/174 de la Commission du 8 février 2022 reconnaissant, pour une durée limitée, l'équivalence du cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 9.2.2022, p. 40). 135. 32019 D 0684: décision d'exécution (UE) 2019/684 de la Commission du 25 avril 2019 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre du Japon relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par l'Agence des services financiers du Japon avec les exigences en matière de valorisation, de règlement des différends et de marges visées à l'article 11 du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 115 du 2.5.2019, p. 11). 136. 32021 D 0085: décision d'exécution (UE) 2021/85 de la Commission du 27 janvier 2021 relative à l'équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d'Amérique pour les contreparties centrales qui sont agréées et surveillées par la Securities and Exchange Commission des États-Unis avec les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 29 du 28.1.2021, p. 27), telle que modifiée par: – 32022 D 0551: décision d'exécution (UE) 2022/551 de la Commission du 4 avril 2022 (JO L 107 du 6.4.2022, p. 82). 137. 32021 D 1103: décision d'exécution (UE) 2021/1103 de la Commission du 5 juillet 2021 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre du Brésil relatifs aux transactions sur dérivés conclues par les établissements brésiliens relevant de la régulation de la Banque centrale du Brésil avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 238 du 6.7.2021, p. 84). 138. 32021 D 1104: décision d'exécution (UE) 2021/1104 de la Commission du 5 juillet 2021 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre du Canada relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par le Bureau du surintendant des institutions financières avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 238 du 6.7.2021, p. 89). 139. 32021 D 1105: décision d'exécution (UE) 2021/1105 de la Commission du 5 juillet 2021 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre de Singapour relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Monetary Authority of Singapore avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 238 du 6.7.2021, p. 94). 140. 32021 D 1106: décision d'exécution (UE) 2021/1106 de la Commission du 5 juillet 2021 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre de l'Australie relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par l'Australian Prudential Regulation Authority avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 238 du 6.7.2021, p. 99). 141. 32021 D 1107: décision d'exécution (UE) 2021/1107 de la Commission du 5 juillet 2021 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre de Hong Kong relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Hong Kong Monetary Authority avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 238 du 6.7.2021, p. 104). 142. 32021 D 1108: décision d'exécution (UE) 2021/1108 de la Commission du 5 juillet 2021 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par le Board of Governors of the Federal Reserve System, l'Office of the Comptroller of the Currency, la Federal Deposit Insurance Corporation, la Farm Credit Administration et la Federal Housing Finance Agency avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 238 du 6.7.2021, p. 109). 143. 32022 D 0899: décision d'exécution (UE) 2022/899 de la Commission du 8 juin 2022 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales en Indonésie et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contreparties centrales placées sous la surveillance de l'autorité indonésienne des services financiers (Otoritas Jasa Keuangan) (JO L 156 du 9.6.2022, p. 53). 144. 32022 D 0902: décision d'exécution (UE) 2022/902 de la Commission du 8 juin 2022 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Malaisie et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 9.6.2022, p. 64). 145. 32022 D 0903: décision d'exécution (UE) 2022/903 de la Commission du 8 juin 2022 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Chili et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 9.6.2022, p. 68). 146. 32022 D 0984: décision d'exécution (UE) 2022/984 de la Commission du 22 juin 2022 relative à l'équivalence, avec les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du cadre réglementaire de la République populaire de Chine applicable aux contreparties centrales qui ont l'agrément requis pour compenser des produits dérivés de gré à gré sur le marché interbancaire et qui sont soumises à la surveillance de la Banque populaire de Chine (JO L 167 du 24.6.2022, p. 103). 147. 32022 D 0985: décision d'exécution (UE) 2022/985 de la Commission du 22 juin 2022 relative à l'équivalence du cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales en Israël avec les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 24.6.2022, p. 108). 148. 32022 D 1683: décision d'exécution (UE) 2022/1683 de la Commission du 28 septembre 2022 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales en Colombie et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 252 du 30.9.2022, p. 78). 149. 32022 D 1684: décision d'exécution (UE) 2022/1684 de la Commission du 28 septembre 2022 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales à Taïwan et le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les chambres de compensation de contrats à terme sous la surveillance de la Commission de surveillance financière (JO L 252 du 30.9.2022, p. 82). 150. 32012 R 1247: règlement d'exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20), tel que modifié par: – 32017 R 0105: règlement d'exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 26 octobre 2016 (JO L 17 du 21.1.2017, p. 17), – 32017 R 2155: règlement délégué (UE) 2017/2155 de la Commission du 22 septembre 2017 (JO L 304 du 21.11.2017, p. 13). 151. 32012 R 1248: règlement d'exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des demandes d'enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 30), tel que modifié par: – 32022 R 1859: règlement d'exécution (UE) 2022/1859 de la Commission du 10 juin 2022 (JO L 262 du 7.10.2022, p. 65). 152. 32012 R 1249: règlement d'exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 32). 153. 32013 R 0148: règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 52 du 23.2.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 0104: règlement délégué (UE) 2017/104 de la Commission du 19 octobre 2016 (JO L 17 du 21.1.2017, p. 1). 154. 32013 R 0149: règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23.2.2013, p. 11), tel que modifié par: – 32017 R 2155: règlement délégué (UE) 2017/2155 de la Commission du 22 septembre 2017 (JO L 304 du 21.11.2017, p. 13), – 32022 R 2310: règlement délégué (UE) 2022/2310 de la Commission du 18 octobre 2022 (JO L 307 du 28.11.2022, p. 29). 155. 32013 R 0150: règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23.2.2013, p. 25), tel que modifié par: – 32019 R 0362: règlement délégué (UE) 2019/362 de la Commission du 13 décembre 2018 (JO L 81 du 22.3.2019, p. 74). 156. 32013 R 0151: règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l'agrégation, la comparaison et l'accessibilité des données (JO L 52 du 23.2.2013, p. 33), tel que modifié par: – 32017 R 1800: règlement délégué (UE) 2017/1800 de la Commission du 29 juin 2017 (JO L 259 du 7.10.2017, p. 14), – 32019 R 0361: règlement délégué (UE) 2019/361 de la Commission du 13 décembre 2018 (JO L 81 du 22.3.2019, p. 69). 157. 32013 R 0152: règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 37). 158. 32013 R 0153: règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41), tel que modifié par: – 32016 R 0822: règlement délégué (UE) 2016/822 de la Commission du 21 avril 2016 (JO L 137 du 26.5.2016, p. 1), – 32022 R 2311: règlement délégué (UE) 2022/2311 de la Commission du 21 octobre 2022 (JO L 307 du 28.11.2022, p. 31). 159. 32013 R 0876: règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission du 28 mai 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales (JO L 244 du 13.9.2013, p. 19). 160. 32013 R 1003: règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 279 du 19.10.2013, p. 4), tel que modifié par: – 32021 R 0822: règlement délégué (UE) 2021/822 de la Commission du 24 mars 2021 (JO L 183 du 25.5.2021, p. 1). 161. 32014 R 0285: règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l'Union et la prévention du contournement des règles et obligations (JO L 85 du 21.3.2014, p. 1). 162. 32014 R 0484: règlement d'exécution (UE) nº 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d'une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 13.5.2014, p. 57). 163. 32014 R 0667: règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 179 du 19.6.2014, p. 31), tel que modifié par: – 32021 R 0732: règlement délégué (UE) 2021/732 de la Commission du 26 janvier 2021 (JO L 158 du 6.5.2021, p. 8). 164. 32015 R 2205: règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13), tel que modifié par: – 32017 R 0751: règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 15), – 32019 R 0396: règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 71 du 13.3.2019, p. 11), – 32019 R 0565: règlement délégué (UE) 2019/565 de la Commission du 28 mars 2019 (JO L 99 du 10.4.2019, p. 6), – 32019 R 0667: règlement délégué (UE) 2019/667 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 113 du 29.4.2019, p. 1), – 32021 R 0237: règlement délégué (UE) 2021/237 de la Commission du 21 décembre 2020 (JO L 56 du 17.2.2021, p. 6), – 32022 R 0750: règlement délégué (UE) 2022/750 de la Commission du 8 février 2022 (JO L 138 du 17.5.2022, p. 6), – 32022 R 0315: règlement délégué (UE) 2023/315 de la Commission du 25 octobre 2022 (JO L 43 du 13.2.2023, p. 4). 165. 32016 R 0592: règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de compensation (JO L 103 du 19.4.2016, p. 5), tel que modifié par: – 32017 R 0751: règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 15), – 32019 R 0396: règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 71 du 13.3.2019, p. 11), – 32019 R 0565: règlement délégué (UE) 2019/565 de la Commission du 28 mars 2019 (JO L 99 du 10.4.2019, p. 6), – 32019 R 0667: règlement délégué (UE) 2019/667 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 113 du 29.4.2019, p. 1), – 32021 R 0237: règlement délégué (UE) 2021/237 de la Commission du 21 décembre 2020 (JO L 56 du 17.2.2021, p. 6), – 32022 R 0315: règlement délégué (UE) 2023/315 de la Commission du 25 octobre 2022 (JO L 43 du 13.2.2023, p. 4). 166. 32016 R 1178: règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (JO L 195 du 20.7.2016, p. 3), tel que modifié par: – 32017 R 0751: règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 15), – 32019 R 0396: règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 71 du 13.3.2019, p. 11), – 32019 R 0565: règlement délégué (UE) 2019/565 de la Commission du 28 mars 2019 (JO L 99 du 10.4.2019, p. 6), – 32019 R 0667: règlement délégué (UE) 2019/667 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 113 du 29.4.2019, p. 1), – 32021 R 0237: règlement délégué (UE) 2021/237 de la Commission du 21 décembre 2020 (JO L 56 du 17.2.2021, p. 6), – 32022 R 0315: règlement délégué (UE) 2023/315 de la Commission du 25 octobre 2022 (JO L 43 du 13.2.2023, p. 4). 167. 32016 R 2251: règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 340 du 15.12.2016, p. 9), tel que modifié par: – 32017 R 0323: règlement délégué (UE) 2017/323 de la Commission du 20 janvier 2017 (JO L 49 du 25.2.2017, p. 1), – 32019 R 0397: règlement délégué (UE) 2019/397 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 71 du 13.3.2019, p. 15), – 32019 R 0564: règlement délégué (UE) 2019/564 de la Commission du 28 mars 2019 (JO L 99 du 10.4.2019, p. 3), – 32021 R 0236: règlement délégué (UE) 2021/236 de la Commission du 21 décembre 2020 (JO L 56 du 17.2.2021, p. 1), – 32022 R 0314: règlement délégué (UE) 2022/314 de la Commission du 25 octobre 2022 (JO L 43 du 13.2.2023, p. 2). 168. 32021 R 1456: règlement délégué (UE) 2021/1456 de la Commission du 2 juin 2021 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en précisant dans quels cas les conditions commerciales applicables à des services de compensation de produits dérivés de gré à gré doivent être considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes (JO L 317 du 8.9.2021, p. 1). 169. 32013 R 0345: règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 1991: règlement (UE) 2017/1991 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 (JO L 293 du 10.11.2017, p. 1), – 32019 R 1156: règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 188 du 12.7.2019, p. 55). 170. 32014 R 0593: règlement d'exécution (UE) nº 593/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 165 du 4.6.2014, p. 41). 171. 32019 R 0820: règlement délégué (UE) 2019/820 de la Commission du 4 février 2019 complétant le règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts dans le domaine des fonds de capital-risque européens (JO L 134 du 22.5.2019, p. 8). 172. 32013 R 0346: règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18), tel que modifié par: – 32017 R 1991: règlement (UE) 2017/1991 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 (JO L 293 du 10.11.2017, p. 1), – 32019 R 1156: règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 188 du 12.7.2019, p. 55). 173. 32014 R 0594: règlement d'exécution (UE) nº 594/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 165 du 4.6.2014, p. 44). 174. 32019 R 0819: règlement délégué (UE) 2019/819 de la Commission du 1er février 2019 complétant le règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 134 du 22.5.2019, p. 1). 175. 32014 R 0909: règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1). 176. 32017 R 0389: règlement délégué (UE) 2017/389 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d'accueil (JO L 65 du 10.3.2017, p. 1). 177. 32017 R 0390: règlement délégué (UE) 2017/390 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant certaines exigences prudentielles applicables aux dépositaires centraux de titres et aux établissements de crédit désignés qui offrent des services accessoires de type bancaire (JO L 65 du 10.3.2017, p. 9). 178. 32017 R 0391: règlement délégué (UE) 2017/391 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant encore le contenu de la notification relative aux règlements internalisés (JO L 65 du 10.3.2017, p. 44). 179. 32017 R 0392: règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d'agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres (JO L 65 du 10.3.2017, p. 48). 180. 32017 R 0393: règlement d'exécution (UE) 2017/393 de la Commission du 11 novembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et procédures pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés conformément au règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 65 du 10.3.2017, p. 116). 181. 32017 R 0394: règlement d'exécution (UE) 2017/394 de la Commission du 11 novembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de l'agrément, du réexamen et de l'évaluation des dépositaires centraux de titres, aux fins de la coopération entre autorités des États membres d'origine et d'accueil, aux fins de la consultation des autorités intervenant dans l'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, aux fins de l'accès faisant intervenir les dépositaires centraux de titres, et concernant le format des enregistrements à conserver par les dépositaires centraux de titres conformément au règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 65 du 10.3.2017, p. 145). 182. 32018 D 2030: décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 20.12.2018, p. 47), telle que modifiée par: – 32019 D 0545: décision d'exécution (UE) 2019/545 de la Commission du 3 avril 2019 (JO L 95 du 4.4.2019, p. 11). 183. 32018 R 1229: règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (JO L 230 du 13.9.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 1689: règlement délégué (UE) 2019/1689 de la Commission du 29 mai 2019 (JO L 259 du 10.10.2019, p. 1), – 32020 R 1212: règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission du 8 mai 2020 (JO L 275 du 24.8.2020, p. 3), – 32021 R 0070: règlement délégué (UE) 2021/70 de la Commission du 23 octobre 2020 (JO L 27 du 27.1.2021, p. 1), – 32022 R 1930: règlement délégué (UE) 2022/1930 de la Commission du 6 juillet 2022 (JO L 266 du 13.10.2022, p. 13). 184. 32020 D 1766: décision d'exécution (UE) 2020/1766 de la Commission du 25 novembre 2020 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 397 du 26.11.2020, p. 26). 185. 32014 R 1286: règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (JO L 352 du 9.2.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 2340: règlement (UE) 2016/2340 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (JO L 354 du 23.12.2016, p. 35), – 32019 R 1156: règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 188 du 12.7.2019, p. 55), – 32021 R 2259: règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 (JO L 455 du 20.12.2021, p. 1). 186. 32016 R 1904: règlement délégué (UE) 2016/1904 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention sur les produits (JO L 295 du 29.10.2016, p. 11). 187. 32017 R 0653: règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents (JO L 100 du 12.4.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 1866: règlement délégué (UE) 2019/1866 de la Commission du 3 juillet 2019 (JO L 289 du 8.11.2019, p. 4), – 32021 R 2268: règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 (JO L 455 I du 20.12.2021, p. 1), – 32022 R 0975: règlement délégué (UE) 2022/975 de la Commission du 17 mars 2022 (JO L 167 du 24.6.2022, p. 35). 188. 32015 R 0760: règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98). 189. 32018 R 0480: règlement délégué (UE) 2018/480 de la Commission du 4 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture, la durée de vie suffisante des fonds européens d'investissement à long terme, les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder, ainsi que sur les types de facilités mises à la disposition des investisseurs de détail et leurs caractéristiques (JO L 81 du 23.3.2018, p. 1). 190. 32015 R 2365: règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 0463: règlement délégué (UE) 2019/463 de la Commission du 30 janvier 2019 (JO L 80 du 22.3.2019, p. 16). 191. 32019 R 0356: règlement délégué (UE) 2019/356 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments des opérations de financement sur titres à déclarer à un référentiel central (JO L 81 du 22.3.2019, p. 1). 192. 32019 R 0357: règlement délégué (UE) 2019/357 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'accès aux éléments d'opérations de financement sur titres (OFT) détenus par les référentiels centraux (JO L 81 du 22.3.2019, p. 22). 193. 32019 R 0358: règlement délégué (UE) 2019/358 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la collecte, la vérification, l'agrégation, la comparaison et la publication de données sur les opérations de financement sur titres (OFT) par les référentiels centraux (JO L 81 du 22.3.2019, p. 30). 194. 32019 R 0359: règlement délégué (UE) 2019/359 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'enregistrement en tant que référentiel central ou d'extension de cet enregistrement (JO L 81 du 22.3.2019, p. 45). 195. 32019 R 0360: règlement délégué (UE) 2019/360 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 81 du 22.3.2019, p. 58), tel que modifié par: – 32021 R 0822: règlement délégué (UE) 2021/822 de la Commission du 24 mars 2021 (JO L 183 du 25.5.2021, p. 1). 196. 32019 R 0363: règlement d'exécution (UE) 2019/363 de la Commission du 13 décembre 2018 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations des éléments des opérations de financement sur titres aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission en ce qui concerne les codes utilisés pour la déclaration des contrats dérivés (JO L 81 du 22.3.2019, p. 85). 197. 32019 R 0364: règlement d'exécution (UE) 2019/364 de la Commission du 13 décembre 2018 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des demandes d'enregistrement en tant que référentiel central ou d'extension de cet enregistrement prévues par le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (JO L 81 du 22.3.2019, p. 125). 198. 32019 R 0365: règlement d'exécution (UE) 2019/365 de la Commission du 13 décembre 2018 définissant les normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour les échanges d'informations sur les sanctions, mesures et enquêtes, conformément au règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (JO L 81 du 22.3.2019, p. 128). 199. 32019 R 1156: règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013, (UE) nº 346/2013 et (UE) nº 1286/2014 (JO L 188 du 12.7.2019, p. 55). 200. 32021 R 0955: règlement d'exécution (UE) 2021/955 de la Commission du 27 mai 2021 établissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles, procédures et dispositions techniques à utiliser pour les publications et les notifications des règles en matière de commercialisation, des frais et des charges, et précisant les informations à communiquer pour la création et l'entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication de ces informations (JO L 211 du 15.6.2021, p. 30). 201. 32019 L 2162: directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29). 202. 32019 R 2033: règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 575/2013, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).

Chapitre 4 DISPOSITIONS CONCERNANT LA RETRAITE PROFESSIONNELLE 1. 32016 L 2341: directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

Chapitre 5 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT À TOUS LES TYPES DE SERVICES FINANCIERS 1. 32002 L 0065: directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16), telle que modifiée par: – 32005 L 0029: directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22), – 32007 L 0064: directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1), – 32015 L 2366: directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). 2. 32002 L 0087: directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1), telle que modifiée par: – 32005 L 0001: directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9), – 32008 L 0025: directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40). – 32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), – 32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), – 32011 L 0089: directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113). 3. 32014 R 0342: règlement délégué (UE) nº 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1). 4. 32015 R 2303: règlement délégué (UE) 2015/2303 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire (JO L 326 du 11.12.2015, p. 34). 5. 32022 R 2454: règlement d'exécution (UE) 2022/2454 de la Commission du 14 décembre 2022 définissant, pour l'application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe (JO L 324 du 19.12.2022, p. 55). 6. 32009 R 1060: règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1), – 32011 R 0513: règlement (UE) nº 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 (JO L 145 du 31.5.2011, p. 30), – 32013 R 0462: règlement (UE) nº 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JO L 146 du 31.5.2013, p. 1), – 32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1). 7. 32019 D 1283: décision d'exécution (UE) 2019/1283 de la Commission du 29 juillet 2019 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 40). 8. 32019 D 1279: décision d'exécution (UE) 2019/1279 de la Commission du 29 juillet 2019 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d'Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 26). 9. 32019 D 1280: décision d'exécution (UE) 2019/1280 de la Commission du 29 juillet 2019 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 30). 10. 32019 D 1284: décision d'exécution (UE) 2019/1284 de la Commission du 29 juillet 2019 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 43). 11. 32012 R 0272: règlement délégué (UE) nº 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 90 du 28.3.2012, p. 6). 12. 32012 R 0447: règlement délégué (UE) nº 447/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l'évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit (JO L 140 du 30.5.2012, p. 14). 13. 32012 R 0449: règlement délégué (UE) nº 449/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification (JO L 140 du 30.5.2012, p. 32). 14. 32012 R 0946: règlement délégué (UE) nº 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012, p. 23). 15. 32015 R 0001: règlement délégué (UE) 2015/1 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 2 du 6.1.2015, p. 1). 16. 32015 R 0002: règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 2 du 6.1.2015, p. 24). 17. 32015 R 0003: règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés (JO L 2 du 6.1.2015, p. 57). 18. 32010 R 1092: règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1). 19. 32010 R 1093: règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12), tel que modifié par: – 32013 R 1022: règlement (UE) nº 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5), – 32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190), – 32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), – 32015 L 2366: directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35), – 32018 R 1717: règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 291 du 16.11.2018, p. 1). 20. 32010 R 1094: règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48), tel que modifié par: – 32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1). 21. 32010 R 1095: règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84), tel que modifié par: – 32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1), – 32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1). 22. 32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), tel que modifié par: – 32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1). 23. 32015 R 0751: règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1). 24. 32018 R 0072: règlement délégué (UE) 2018/72 de la Commission du 4 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel (JO L 13 du 18.1.2018, p. 1). 25. 32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 2089: règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 317 du 9.12.2019, p. 17), – 32021 R 0168: règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 6). 26. 32016 R 1368: règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 1147: règlement d'exécution (UE) 2017/1147 de la Commission du 28 juin 2017 (JO L 166 du 29.6.2017, p. 32), – 32017 R 2446: règlement d'exécution (UE) 2017/2446 de la Commission du 19 décembre 2017 (JO L 346 du 28.12.2017, p. 1), – 32018 R 1557: règlement d'exécution (UE) 2018/1557 de la Commission du 17 octobre 2018 (JO L 261 du 18.10.2018, p. 10), – 32019 R 0482: règlement d'exécution (UE) 2019/482 de la Commission du 22 mars 2019 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 26), – 32021 R 1122: règlement d'exécution (UE) 2021/1122 de la Commission du 8 juillet 2021 (JO L 243 du 9.7.2021, p. 39). 27. 32018 R 0064: règlement délégué (UE) 2018/64 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant comment les critères énoncés à son article 20, paragraphe 1, point

c) iii), doivent être appliqués pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres (JO L 12 du 17.1.2018, p. 5). 28. 32018 R 0065: règlement délégué (UE) 2018/65 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant certains éléments techniques des définitions de son article 3, paragraphe 1 (JO L 12 du 17.1.2018, p. 9). 29. 32018 R 0066: règlement délégué (UE) 2018/66 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser les modalités d'évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement (JO L 12 du 17.1.2018, p. 11). 30. 32018 R 0067: règlement délégué (UE) 2018/67 de la Commission du 3 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des conditions permettant de déterminer l'incidence de la cessation ou de la modification d'indices de référence existants (JO L 12 du 17.1.2018, p. 14). 31. 32018 R 1105: règlement d'exécution (UE) 2018/1105 de la Commission du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires relatifs à la communication d'informations par les autorités compétentes à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 9.8.2018, p. 1). 32. 32018 R 1106: règlement d'exécution (UE) 2018/1106 de la Commission du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 9.8.2018, p. 9). 33. 32018 R 1637: règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision (JO L 274 du 5.11.2018, p. 1). 34. 32018 R 1638: règlement délégué (UE) 2018/1638 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l'administrateur d'un indice de référence d'importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés (JO L 274 du 5.11.2018, p. 6). 35. 32018 R 1639: règlement délégué (UE) 2018/1639 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs (JO L 274 du 5.11.2018, p. 11). 36. 32018 R 1640: règlement délégué (UE) 2018/1640 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés (JO L 274 du 5.11.2018, p. 16). 37. 32018 R 1641: règlement délégué (UE) 2018/1641 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou d'importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l'examen interne et l'approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes (JO L 274 du 5.11.2018, p. 21). 38. 32018 R 1642: règlement délégué (UE) 2018/1642 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient respecter certaines exigences (JO L 274 du 5.11.2018, p. 25). 39. 32018 R 1643: règlement délégué (UE) 2018/1643 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage le contenu des déclarations d'indice de référence à publier par les administrateurs d'indice de référence et les cas dans lesquels des mises à jour sont nécessaires (JO L 274 du 5.11.2018, p. 29). 40. 32018 R 1644: règlement délégué (UE) 2018/1644 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents (JO L 274 du 5.11.2018, p. 33). 41. 32018 R 1645: règlement délégué (UE) 2018/1645 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l'autorité compétente de l'État membre de référence et pour la présentation d'informations dans la notification adressée à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (JO L 274 du 5.11.2018, p. 36). 42. 32018 R 1646: règlement délégué (UE) 2018/1646 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement (JO L 274 du 5.11.2018, p. 43). 43. 32019 D 1274: décision d'exécution (UE) 2019/1274 de la Commission du 29 juillet 2019 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence en Australie conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201 du 30.7.2019, p. 9). 44. 32019 D 1275: décision d'exécution (UE) 2019/1275 de la Commission du 29 juillet 2019 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence à Singapour conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201 du 30.7.2019, p. 13). 45. 32020 R 1816: règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'explication, dans la déclaration d'indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié (JO L 406 du 3.12.2020, p. 1). 46. 32020 R 1817: règlement délégué (UE) 2020/1817 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l'explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l'indice de référence (JO L 406 du 3.12.2020, p. 12). 47. 32020 R 1818: règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence "transition climatique" de l'Union et les indices de référence "accord de Paris" de l'Union (JO L 406 du 3.12.2020, p. 17). 48. 32021 R 1847: règlement d'exécution (UE) 2021/1847 de la Commission du 14 octobre 2021 concernant la désignation d'un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (JO L 374 du 22.10.2021, p. 1). 49. 32021 R 1848: règlement d'exécution (UE) 2021/1848 de la Commission du 21 octobre 2021 désignant un indice de référence pour remplacer le taux moyen pondéré au jour le jour de l'euro (JO L 374 du 22.10.2021, p. 6). 50. 32017 R 1131: règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8), tel que modifié par: – 32018 R 0990: règlement délégué (UE) 2018/990 de la Commission du 10 avril 2018 (JO L 177 du 13.7.2018, p. 1). 51. 32018 R 0708: règlement d'exécution (UE) 2018/708 de la Commission du 17 avril 2018 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 15.5.2018, p. 5). 52. 32018 R 0990: règlement délégué (UE) 2018/990 de la Commission du 10 avril 2018 modifiant et complétant le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titrisations et les papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) simples, transparents et standardisés (STS), les exigences applicables aux actifs reçus dans le cadre d'accords de prise en pension et les méthodologies d'évaluation de la qualité de crédit (JO L 177 du 13.7.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1383: règlement délégué (UE) 2021/1383 de la Commission du 15 juin 2021 (JO L 298 du 23.8.2021, p. 1). 53. 32019 R 2088: règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 0852: règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13). 54. 32020 R 0852: règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13). 55. 32021 R 2139: règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d'examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1), tel que modifié par: – 32022 R 1214: règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 (JO L 188 du 15.7.2022, p. 1). 56. 32021 R 2178: règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l'article 19 bis ou à l'article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d'information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9), tel que modifié par: – 32022 R 1214: règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 (JO L 188 du 15.7.2022, p. 1).

ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 31974 X 0165: recommandation 74/165/CEE de la Commission, du 6 février 1974, aux États membres relative à l'application de la directive du Conseil du 24 avril 1972 (JO L 87 du 30.3.1974, p. 12). 2. 31981 X 0076: recommandation 81/76/CEE de la Commission, du 8 janvier 1981, relative à l'accélération du règlement des sinistres dans le cadre de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 57 du 4.3.1981, p. 27). 3. 31985 X 0612: recommandation 85/612/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 relative à l'article 25 paragraphe 1 second alinéa de la directive 85/611/CEE (JO L 375 du 31.12.1985, p. 19). 4. 31987 X 0062: recommandation 87/62/CEE de la Commission du 22 décembre 1986 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 33 du 4.2.1987, p. 10). 5. 31987 X 0063: recommandation 87/63/CEE de la Commission, du 22 décembre 1986, relative à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts (JO L 33 du 4.2.1987, p. 16). 6. 31990 X 0109: recommandation 90/109/CEE de la Commission, du 14 février 1990, concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières (JO L 67 du 15.3.1990, p. 39). 7. 31992 X 0048: recommandation 92/48/CEE de la Commission, du 18 décembre 1991, sur les intermédiaires d'assurances (JO L 19 du 28.1.1992, p. 32). 8. 31997 X 0489: recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (JO L 208 du 2.8.1997, p. 52). 9. 32000 X 0408: recommandation 2000/408/CE de la Commission du 23 juin 2000 concernant la publication d'informations sur les instruments financiers et autres, destinées à compléter les informations à fournir en vertu de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 154 du 27.6.2000, p. 36). 10. 32004 H 0383: recommandation 2004/383/CE de la Commission, du 27 avril 2004, concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 144 du 30.4.2004, p. 33). 11. 32004 H 0384: recommandation 2004/384/CE de la Commission, du 27 avril 2004, concernant certains éléments du prospectus simplifié décrit au schéma C de l'annexe I de la directive 85/611/CEE du Conseil (JO L 144 du 30.4.2004, p. 42). 12. 32007 H 0657: recommandation 2007/657/CE de la Commission du 11 octobre 2007 concernant le réseau électronique reliant les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, visé dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 267 du 12.10.2007, p. 16). 13. 32009 H 0384: recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (JO L 120 du 15.5.2009, p. 22).