Annexe IX, introduction

Liste prévue à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 5, de l'accord-cadre INTRODUCTION Les protocoles-cadres 1 et 3 s'appliquent, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE visés dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants; – les destinataires des actes juridiques de l'UE; – les références aux territoires ou aux langues de l'UE; – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers; et – les références aux procédures d'information et de notification. DISPOSITIONS PROVISOIRES Les dispositions provisoires prévues à l'article 4, paragraphe 1, du protocole-cadre 3 s'appliquent à la présente annexe et en conformité avec l'article 4, paragraphe 5, du protocole-cadre 3.